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§ France, Conseil d'État, 04 juillet 1969, 75622

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75622
Numéro NOR : CETATEXT000007640390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-04;75622 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat de droit public - Participation du cocontractant à l'exécution même du service public.

16-05-03, 16-06, 17-03-02-03-02, 39-01-02 Commune ayant aménagé un immeuble communal en salle des fêtes pour fournir à la population des distractions à but culturel. Location de cet immeuble consentie au requérant à charge pour lui de présenter des séances de cinéma sous le contrôle d'une commission municipale de surveillance en sus des représentations régulières données par les écoles et les Sociétés locales. Contrat ayant eu pour objet l'exécution même du service public organisé par la commune et étant par suite un contrat administratif.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Spectacles et conférences à but culturel.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Exécution d'un service public - Contrat ayant cet objet - Organisation de distractions à but culturel.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - Contrats ayant ou non pour objet l'exécution même du service public - Contrats ayant cet objet - Organisation de distractions à but culturel.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 30 AVRIL 1968, ORDONNANT QUE LE SIEUR X... LIBERE LA SALLE DES FETES DE SECONDIGNY-EN-GATINE DANS LES HUIT JOURS DE SA NOTIFICATION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SECONDIGNY-EN-GATINE A, AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT, AMENAGE UN IMMEUBLE COMMUNAL EN SALLE DES FETES POUR FOURNIR A LA POPULATION DES DISTRACTIONS ET UN COMPLEMENT DE CULTURE PAR L'ORGANISATION DE SPECTACLES ET DE CONFERENCES ; QUE, DANS LE CADRE DE CES PREOCCUPATIONS, ET POUR FOURNIR AU PUBLIC DES REPRESENTATIONS REGULIERES EN SUS DE CELLES DEJA DONNEES NOTAMMENT PAR LES ECOLES ET LES SOCIETES LOCALES, LE MAIRE DUMENT AUTORISE A, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 30 JANVIER 1963, DONNE A BAIL LEDIT IMMEUBLE AU SIEUR X... A CHARGE POUR LUI DE PRESENTER DES SEANCES CINEMATOGRAPHIQUES SOUS LE CONTROLE D'UNE COMMISSION MUNICIPALE DE SURVEILLANCE ; QUE CE CONTRAT A EU POUR OBJET DE CONFIER A L'INTERESSE L'EXECUTION MEME D'UNE PARTIE DU SERVICE PUBLIC AINSI ORGANISE PAR LA COMMUNE AUX FINS CI-DESSUS PRECISEES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT, A ELLE SEULE, A IMPRIMER AU CONTRAT DONT S'AGIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DUDIT CONTRAT, A ECARTE L'ARGUMENTATION DU SIEUR X... D'APRES LAQUELLE LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL AURAIENT FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA CLAUSE RELATIVE AU TERME DE L'OCCUPATION AUTORISEE, CONSTATE QUE LE SIEUR X..., PASSE CE TERME, SE TROUVAIT DANS LA SITUATION D'UN OCCUPANT SANS TITRE ET ASSIGNE UN DELAI A L'INTERESSE POUR LIBERER LES LIEUX ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1969, n° 75622
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Querrien
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/1969

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