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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 juillet 1969, 78140

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78140
Numéro NOR : CETATEXT000007639902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-07;78140 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Faculté des lettres.

54-01-04-02 Une Faculté des lettres et des sciences humaines a intérêt et est par suite recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir un arrêté ministériel dispensant les élèves des établissements d'enseignement supérieur libre de subir les examens réglementaires devant les professeurs et les jurys de l'Etat [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE BESANCON, REPRESENTEE PAR SON DOYEN EN EXERCICE, LE SIEUR X... PIERRE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE GESTION DE LADITE FACULTE EN DATE DU 20 MAI 1969, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 PORTANT LISTE COMPLEMENTAIRE DES TITRES FRANCAIS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU SECOND CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES ; VU LA LOI DU 18 MARS 1880 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE LA FACULTE REQUERANTE INVOQUE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 18 MARS 1880 ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 N'ABROGE EXPRESSEMENT LA LOI DU 18 MARS 1880 ;
CONSIDERANT QU'EN SUBSTITUANT LA NOTION DE DIPLOMES NATIONAUX LESQUELS CONFERENT NORMALEMENT DES TITRES, A LA NOTION, CONTENUE DANS LA LOI DU 18 MARS 1880, DE TITRES ET DE GRADES UNIVERSITAIRES, LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 N'A PAS PRIVE D'EFFET LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 MARS 1880 ET NE LES A DONC PAS IMPLICITEMENT ABROGEES ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS DONT LA PORTEE EST CORROBOREE PAR SON EXPOSE DES MOTIFS ET LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES, LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NE CONCERNE PAS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ; QUE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE CONFERE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR L'ARTICLE 20 DE CETTE LOI POUR DETERMINER "LES REGLES COMMUNES POUR LA POURSUITE DES ETUDES CONDUISANT A DES DIPLOMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'OBTENTION DE CES DIPLOMES ET LES MODALITES DE PROTECTION DES TITRES QU'ILS CONFERENT" NE S'APPLIQUE QU'AUX ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 19, C'EST-A-DIRE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET AUX UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE GROUPEES DANS CES ETABLISSEMENTS ; QUE L'ARTICLE 5, D'APRES LEQUEL "LES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUVENT PASSER DES CONVENTIONS DE COOPERATION AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES", N'A PAS ETENDU LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DU MINISTRE A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC CELLES DE LA LOI DU 18 MARS 1880 ; QUE CETTE DERNIERE LOI N'EST, DES LORS, PAS DEVENUE CADUQUE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA LOI DU 18 MARS 1880 EST TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE PEUT USER LEGALEMENT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 QU'EN RESPECTANT LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 18 MARS 1880 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA LOI DU 18 MARS 1880 "LES EXAMENS ET EPREUVES PRATIQUES QUI DETERMINENT LA COLLATION DES GRADES NE PEUVENT ETRE SUBIS QUE DEVANT LES FACULTES DE L'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI PRECISE EN OUTRE QUE "LES TITRES OU GRADES UNIVERSITAIRES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES QU'AUX PERSONNES MEMES QUI LES ONT OBTENUS APRES LES EXAMENS OU LES CONCOURS REGLEMENTAIRES SUBIS DEVANT LES PROFESSEURS OU LES JURYS DE L'ETAT" ; QUE CES DISPOSITIONS RESERVENT LE BENEFICE DES GRADES ET TITRES UNIVERSITAIRES AUX PERSONNES QUI ONT PASSE AVEC SUCCES LES EXAMENS OU CONCOURS REGLEMENTAIRES DEVANT LES PROFESSEURS OU LES JURYS DES FACULTES DE L'ETAT ; QUE CETTE OBLIGATION S'APPLIQUE A TOUS LES EXAMENS ET EPREUVES PRATIQUES CONDUISANT A UN TITRE OU A UN GRADE UNIVERSITAIRE ET NON PAS SEULEMENT AUX EXAMENS TERMINAUX ; QUE L'ARRETE ATTAQUE PERMET AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE DE DELIVRER A LEURS ELEVES DES CERTIFICATS QUI, ATTESTANT L'ACCOMPLISSEMENT AVEC SUCCES DES ETUDES DE PREMIERE OU DE DEUXIEME ANNEE COMPRISES DANS LE PREMIER CYCLE, ONT POUR EFFET DE DISPENSER CES ELEVES DE SUBIR LES EXAMENS REGLEMENTAIRES DEVANT LES PROFESSEURS OU LES JURYS DE L'ETAT POUR POURSUIVRE LEURS ETUDES ; QUE CETTE MESURE EQUIVAUT A TRANSFERER PARTIELLEMENT A CES ETABLISSEMENTS DES ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX PROFESSEURS ET JURYS DE L'ETAT PAR LA LOI DU 18 MARS 1880 EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QUE SI, JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LA REGLEMENTATION DES EQUIVALENCES RESULTAIT DU DECRET N° 66-412 DU 22 JUIN 1966, TEXTE SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS ET QUE SI L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE A COMPLETER L'ARRETE DU 22 JUIN 1966 QUI ENUMERE, EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET SUSVISE, LES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA PREMIERE OU DEUXIEME ANNEE D'ETUDES EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES POUR LA POURSUITE DES ETUDES EN DEUXIEME ANNEE DU PREMIER CYCLE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES OU DANS LE DEUXIEME CYCLE, LE SEUL FAIT D'AVOIR ACCOMPLI AVEC SUCCES LA PREMIERE OU A LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT LIBRE VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT, AU SENS DU DECRET N° 66-412 DU 22 JUIN 1966, UN TITRE DECERNE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; QUE D'AILLEURS LES TITRES FRANCAIS SOUMIS AU REGIME DE CE DECRET SONT LES TITRES DELIVRES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PAR LES ETABLISSEMENTS RECONNUS PAR L'ETAT, DONT L'EQUIVALENCE RESULTE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES ; QU'AINSI LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1969 NE SAURAIT ETRE ETABLIE PAR REFERENCE AU DECRET ET A L'ARRETE DU 22 JUIN 1966 ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE AUTORISANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DEROGER A LA LOI DU 18 MARS 1880 OU A ACCORDER DES EQUIVALENCES D'EXAMENS AUX CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS LIBRES EN CAUSE, LEDIT MINISTRE A, PAR L'ARRETE ATTAQUE PRIS SUR LE SEUL FONDEMENT DU DECRET N° 66-412 DU 22 JUIN 1966, EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE CET ARRETE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 66-412 1966-06-22 ART. 6, ART. 9
LOI 1880-03-18 ART. 1 AL. 1, ART. 5
LOI 68-978 1968-11-12 ART. 20, ART. 19, ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1969, n° 78140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 07/07/1969

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