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§ France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 63783

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63783
Numéro NOR : CETATEXT000007641524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-09;63783 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Pension de réversion perçue par la veuve.

60-04-01-01 Le Conseil d'Etat ayant reconnu par une précédente décision [1] l'existence à la charge des hospices de Lyon, d'une faute lourde résultant d'une erreur de diagnostic, et le lien de cause à effet entre cette faute et le décès du sieur G... étant établi, évaluation du préjudice subi par les consorts G... En ce qui concerne la dame veuve G... rejet de la partie de sa demande tendant à obtenir un capital représentant la pension d'artisan perçue par son mari, dès lors qu'il est établi qu'elle a touché une pension de réversion égale à 50 % de ladite pension.

Références :


1. Cf. Consorts Gojat, 1966-11-18, Recueil p. 613


Texte :

DECISION DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A, SUR LA REQUETE DES CONSORTS Y..., X... SOUS LE N° 63.783 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 20 MARS 1964, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DU SIEUR Y..., A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE : 1° DE DETERMINER SI L'ERREUR DE DIAGNOSTIC RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'INTERNE DES HOSPICES CIVILS DE LYON QUI A RECU LE SIEUR Y..., L'ABSENCE D'EXAMEN ET DE SOINS SERIEUX A L'ARRIVEE DE CE DERNIER A L'HOPITAL EDOUARD HERRIOT QUI SONT LES CONSEQUENCES DIRECTES DE CETTE ERREUR ONT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'ETAT DE L'INTERESSE ET SUR L'EVOLUTION DE SON AFFECTION ET NOTAMMENT ONT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LES CHANCES QU'IL POUVAIT AVOIR DE SE RETABLIR ; 2° ET, PAR SUITE, DE DECIDER S'IL EXISTE OU NON UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE LOURDE COMMISE ET LE DECES DU SIEUR Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS : 1° DE DETERMINER SI L'ERREUR DE DIAGNOSTIC COMMISE PAR L'INTERNE DE GARDE QUI A EXAMINE, LE 12 JANVIER 1957, LE SIEUR Y..., L'ABSENCE D'EXAMEN ET DE SOINS SERIEUX A L'ARRIVEE DE CE DERNIER A L'HOTEL-DIEU ET L'AJOURNEMENT AU LENDEMAIN DE SON TRANSFERT A L'HOPITAL EDOUARD HERRIOT QUI SONT LES CONSEQUENCES DIRECTES DE CETTE ERREUR, ONT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'ETAT DE L'INTERESSE ET SUR L'EVOLUTION DE SON AFFECTION ET NOTAMMENT ONT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LES CHANCES QU'IL AVAIT DE SE RETABLIR ; 2° PAR SUITE, DE DECIDER S'IL EXISTE OU NON UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE LOURDE COMMISE ET LE DECES DU SIEUR Y... ;
CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... LE RETARD APPORTE A L'HOSPITALISATION DU SIEUR Y... A JOUE UN ROLE DEFAVORABLE SUR L'ETAT PATHOLOGIQUE COMPLEXE PRESENTE PAR CE DERNIER ET A ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LES CHANCES QU'IL POUVAIT Y AVOIR POUR LE PATIENT DE SE RETABLIR ; QUE CE RETARD ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ERREUR DE DIAGNOSTIC COMMISE PAR L'INTERNE, LE DECES DU SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT UN LIEN DE CAUSE A EFFET DIRECT ET CERTAIN AVEC LA FAUTE LOURDE RELEVEE A LA CHARGE DUDIT INTERNE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON ;
SUR LE QUANTUM DE L'INDEMNITE ; SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y... DONT LE SIEUR Y... DISCUTE L'EVALUATION EN TANT QU'HERITIER DE SA MERE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... EST DECEDEE EN 1965 ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES QU'ELLE A SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA DATE DU DECES DE SON EPOUX A CETTE DERNIERE DATE, EN LUI ALLOUANT, DE CE CHEF, UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DAME Y... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS CAUSES PAR L'HOSPITALISATION ET LES OBSEQUES DE SON MARI, SOIT 3.750 F ET UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE NE DE LA DOULEUR MORALE QUI ETAIT RESULTE POUR ELLE DU DECES DU SIEUR Y... ET QUI PEUT ETRE EVALUE A 2.000 F ;
CONS., EN REVANCHE, QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR, NI UNE INDEMNITE COMPENSANT LA PERTE DE REVENUS QUE LE SIEUR Y... AURAIT PU TIRER DE LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES QU'UN AMI LUI AURAIT PROPOSEE, CE PREJUDICE NE PRESENTANT QU'UN CARACTERE EVENTUEL ET NE POUVANT, PAR SUITE, ETRE RETENU EN CAS D'ACCIDENT MORTEL, NI UN CAPITAL REPRESENTANT LA PENSION D'ARTISAN PERCUE PAR SON MARI ALORS QU'IL RESULTE DES DIRES MEMES DE L'INTERESSEE QU'ELLE EN A TOUCHE LA REVERSION FIXEE A 50 % DE LADITE PENSION ;
CONS. QUE LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA DAME Y... S'ELEVE EN CONSEQUENCE A 15.750 F ;
SUR LE PREJUDICE SUBI DIRECTEMENT PAR LE SIEUR Y... : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A DROIT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI A CAUSE LE DECES DE SON PERE ; QU'EN RECLAMANT UNE INDEMNITE DE 500 F. IL NE FAIT PAS UNE APPRECIATION EXAGEREE DUDIT PREJUDICE ; QUE CETTE INDEMNITE DOIT LUI ETRE ACCORDEE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR Y..., EN SA DOUBLE QUALITE D'HERITIER DE SA MERE ET D'AYANT DROIT DIRECT DE SON PERE A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES DE 15.750 ET 500 F A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES HOSPICES CIVILS DE LYON ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 15 MARS 1963, 15 AVRIL 1964, 23 MARS 1967, 6 DECEMBRE 1967 ET 23 AVRIL 1969 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE LYON ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; CONDAMNATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON A PAYER AU SIEUR Y... EN SA DOUBLE QUALITE D'HERITIER DE SA MERE ET D'AYANT DROIT DIRECT DE SON PERE, DEUX INDEMNITES DE 15.750 ET 500 F. ; CES SOMMES PORTERONT INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES HOSPICES CIVILS DE LYON DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES CONSORTS Y... ; INTERETS ECHUS LES 15 MARS 1963, 15 AVRIL 1964, 23 MARS 1966, 6 DECEMBRE 1967 ET 23 AVRIL 1969, CAPITALISES A CHACUNE DE CES DATES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ET DE LA REQUETE SUSVISEE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE LYON.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1969, n° 63783
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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