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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 69403

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69403
Numéro NOR : CETATEXT000007607851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-09;69403 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Travaux immobiliers - Installations d'appareils électriques.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DIRE DROIT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "COQ-FRANCE" AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 11 JUILLET 1958 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1955 AU 30 AVRIL 1958, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DES INSTALLATIONS D'APPAREILS ELECTRIQUES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE "COQ-FRANCE", INSTALLATIONS QUE CETTE SOCIETE CONSIDERE COMME CONSTITUANT DES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, JUGE QUE LA SOCIETE AVAIT A BON DROIT USE DE L'OPTION OFFERTE A CERTAINS ENTREPRENEURS IMMOBILIERS OU INSTALLATEURS D'OBJETS IMMOBILIERS PAR UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 FEVRIER 1965 ; QUE LE TRIBUNAL A EN OUTRE ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR DU PRIX NORMAL DE VENTE EN GROS DES APPAREILS FABRIQUES PAR LE CONTRIBUABLE EN COURS DES PERIODES LITIGIEUSES ; QU'EN SE FONDANT SUR DES DISPOSITIONS DEPOURVUES DE TOUTE VALEUR LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, AU LIEU DE SE BORNER A RECHERCHER SI LES TRAVAUX EN CAUSE CONSTITUAIENT OU NON DES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI DOIT DES LORS ETRE ANNULEE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE "COQ-FRANCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INSTALLATIONS D'APPAREILS ELECTRIQUES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE "COQ-FRANCE", COMPTE TENU DE LEUR IMPORTANCE, DE LEUR VOLUME DE LEUR RATTACHEMENT A DES RESEAUX ELECTRIQUES PREEXISTANTS, DU FAIT QU'ELLES NE SONT PAS DESTINEES A ETRE DEPLACEES ET NE POURRAIENT L'ETRE SANS DETERIORATIONS IMPORTANTES, PRESENTENT UN CARACTERE IMMOBILIER ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA SOCIETE A DEMANDE A BENEFICIER A LEUR SUJET DU TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DU TITRE DE PERCEPTION ;
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE "COQ-FRANCE" DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 273-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1969, n° 69403
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/07/1969

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