Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juillet 1969, 69938

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69938
Numéro NOR : CETATEXT000007641528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-09;69938 ?

Analyses :

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Personnalités choisies en raison de leurs compétences appelées à siéger temporairement.

52-04, 54-08-01-03-01 Confédération requérante contestant la légalité de la désignation des sieurs B... et C... au titre des "personnalités choisies en raison de leurs compétences" pouvant être appelées à siéger temporairement au Conseil économique et social en application de l'article 12 de l'Ordonnance du 29 décembre 1958, par le motif que les intéressés occuperaient des postes de direction dans une confédération de syndicats dont ils contestent l'existence légale et la représentativité. Aucune disposition législative ni réglementaire n'imposant au gouvernement de ne désigner, au titre des personnalités compétentes, que des représentants d'organisations syndicales, la mention faite dans le décret attaqué des responsabilités syndicales assumées par les intéressés, ne saurait en tout état de cause, entacher d'illégalité leur désignation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Moyen inopérant - Notion.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE, RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, "... LE GOUVERNEMENT PEUT APPELER A SIEGER EN SECTION, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE" ; QUE, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 8 MARS 1966, LE GOUVERNEMENT A NOMME POUR DEUX ANS MEMBRE DE LA SECTION DU PLAN ET DES INVESTISSEMENTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LE SIEUR X... ET MEMBRE DE LA SECTION DES FINANCES, DU CREDIT ET DE LA FISCALITE DU MEME CONSEIL, LE SIEUR Y... ;
CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE SOUTIENT QUE CES DESIGNATIONS SERAIENT ILLEGALES PAR LE SEUL MOTIF QUE LES PERSONNALITES EN CAUSE OCCUPERAIENT DES POSTES DE DIRECTION DANS UNE CONFEDERATION DE SYNDICATS DONT ILS CONTESTENT L'EXISTENCE LEGALE ET LA REPRESENTATIVITE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU GOUVERNEMENT DE NE DESIGNER, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE, QUE DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE LA REQUETE NE CONTESTE PAS LA COMPETENCE DES SIEURS X... ET Y... DANS LES DOMAINES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL OU ILS ONT ETE NOMMES ; QUE, DES LORS, LA MENTION FAITE DANS LE DECRET ATTAQUE DES RESPONSABILITES SYNDICALES QU'ILS ASSUMENT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHER D'ILLEGALITE LEUR DESIGNATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.T.C. EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Décret 1966-03-08 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 1958-12-29 ART. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1969, n° 69938
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 09/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.