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§ France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 70036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70036
Numéro NOR : CETATEXT000007641418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-09;70036 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Travaux de voirie exécutés par une commune sur un trottoir et sur un terre-plein demeuré propriété des riverains de la voie.

17-03-02-06-02, 67-01-01-01 Des travaux exécutés dans un but d'utilité générale par une commune tant sur le trottoir bordant une voie publique que sur le terre-plein prolongeant sans solution de continuité ledit trottoir, affecté comme lui à la circulation et pourvu du même revêtement sont des travaux publics même si les riverains de la voie sont demeurés propriétaires du terre-plein.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux de voirie exécutés par une commune sur un trottoir et sur un terre-plein demeuré propriété des riverains de la voie.

67-03-01-02 Chute provoquée par la présence d'une excavation d'un mètre de côté et de 30 centimètres de profondeur pratiquée dans un trottoir. En l'absence de la plantation qu'elle était destinée à recevoir, la présence de cette excavation, qui n'était ni pourvue d'un dispositif protecteur ni suffisamment éclairée, constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Absence de faute de la victime. Commune déclarée totalement responsable.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Excavation dans un trottoir.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE D'AJACCIO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE LA COMMUNE D'AJACCIO RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LE TROTTOIR SUR LEQUEL ELLE CIRCULAIT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'INTERESSEE ET A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 97 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA X... LEVERE LE 30 MARS 1964, LA VILLE D'AJACCIO FAIT VALOIR QUE LE TERRE-PLEIN SUR LEQUEL CET ACCIDENT A EU LIEU CONSTITUAIT NON UNE VOIE PUBLIQUE COMME LE TROTTOIR ADJACENT, MAIS UN TERRAIN PRIVE DEPENDANT DE L'IMMEUBLE LIMITROPHE SIS, ... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE TERRE-PLEIN ETAIT AFFECTE A LA CIRCULATION DU PUBLIC ; QU'IL AVAIT ETE POURVU DU MEME REVETEMENT QUE LE TROTTOIR DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL CONSTITUAIT, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, LE PROLONGEMENT ; QUE LES TRAVAUX AINSI EFFECTUES DANS UN BUT D'UTILITE GENERALE ET DONT LA VILLE NE CONTESTE PAS QU'ILS AIENT ETE SON OEUVRE, AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET ETAIENT DES LORS DE NATURE A ENGAGER, DANS LE CAS OU ILS AURAIENT ETE A L'ORIGINE DE DOMMAGES SUBIS PAR DES PARTICULIERS, LA RESPONSABILITE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE, MEME SI LES RIVERAINS ETAIENT DEMEURES PROPRIETAIRES DU SOL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME A ETE CAUSEE PAR LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION D'UN METRE DE COTE ET DE TRENTE CENTIMETRES DE PROFONDEUR PRATIQUEE DANS LE TERRE-PLEIN ; QUE LADITE EXCAVATION, N'ETAIT, EN L'ABSENCE DE LA PLANTATION QU'ELLE ETAIT DESTINEE A RECEVOIR, NI POURVUE D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR, NI SUFFISAMMENT ECLAIREE ; QUE SA PRESENCE ETAIT DES LORS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU TERRE-PLEIN ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE RESPONSABILITE N'EST ATTENUEE PAR AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'AJACCIO N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'AIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1969, n° 70036
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1969

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