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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 70852 et 73690

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70852;73690
Numéro NOR : CETATEXT000007607972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-09;70852 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Irrégularité d'un jugement rendu avant la clôture de l'expertise.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1959 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE SES REVENUS FONCIERS POUR LESDITES ANNEES ;
2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957-1958 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT TOUTES DEUX LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SUR LAQUELLE ONT ETE CALCULEES DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A LA TAXE PROPORTIONNELLE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957-1958, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REVENUS FONCIERS : - CONS. QUE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... A SOUTENU QUE LES DEPENSES QU'IL A EXPOSEES SUR LES IMMEUBLES DONT IL EST PROPRIETAIRE, ENTRENT BIEN DANS LA CATEGORIE DES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION QUI DOIVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION POUR LA FIXATION DESDITS REVENUS FONCIERS ; QU'AINSI, LE SIEUR X... A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DEMANDE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 5 JUILLET 1966 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X... RELATIVE A LA DETERMINATION DE SES REVENUS FONCIERS ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
CONS. QUE LE REQUERANT A FAIT EXECUTER AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES SUR LES IMMEUBLES DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS LES COMMUNES DE ... DES TRAVAUX AYANT OCCASIONNE DES DEPENSES IMPORTANTES QU'IL A DEDUITES DU MONTANT DE SES REVENUS FONCIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES TRAVAUX, QUI ONT CONSISTE DANS UNE REPRISE DES FONDATIONS ET DANS L'AMENAGEMENT ET LA MODERNISATION DES LOCAUX, ONT AUGMENTE LA VALEUR DE L'ACTIF IMMOBILIER DU REQUERANT ET ACCRU LES REVENUS QU'IL EN RETIRAIT ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LES REVENUS FONCIERS DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE REQUERANT, LES DEMANDES EN DECHARGE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS : - CONS. QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 5 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE, SUR LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, UNE EXPERTISE PAR TROIS EXPERTS A L'EFFET DE LUI PERMETTRE D'APPORTER LA PREUVE QUE L'AUGMENTATION DE SON PATRIMOINE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, A LA SUPPOSER EXACTE, ETAIT ENTIEREMENT EXPLIQUEE PAR DIVERSES SOURCES DE PROFITS AUTRES QUE DES REVENUS PROFESSIONNELS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA SUSPENSION DES OPERATIONS D'EXPERTISE AIT ETE CAUSEE PAR LES AGISSEMENTS DILATOIRES DU REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT CEPENDANT SE PRONONCER LEGALEMENT SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION AVANT QUE L'EXPERTISE N'AIT ETE CLOSE PAR UN PROCES-VERBAL CONSTATANT NOTAMMENT LA CARENCE DE L'EXPERT DU REQUERANT ET SANS QUE LE SIEUR X... AIT ETE AVERTI DE CETTE FORMALITE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT DE CE CHEF ETRE ANNULE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... RELATIVE A LA DETERMINATION DE SES REVENUS FONCIERS ;
REJET DES DEMANDES DU SIEUR X... RELATIVES A LA DETERMINATION DE SES REVENUS FONCIERS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SES DEMANDES EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR LA DETERMINATION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 1940


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1969, n° 70852;73690
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/07/1969

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