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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 juillet 1969, 70931

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70931
Numéro NOR : CETATEXT000007641469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-09;70931 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale] - Conseiller municipal agissant pour l'exécution d'un mandat spécial.

16-02-05, 60-01-05 Conseiller municipal, membre du Comité des fêtes de la commune, chargé d'organiser la fête locale et victime d'un accident alors qu'il contrôlait la bonne marche des préparatifs de la fête. Accident engageant la responsabilité de la commune sur le fondement de l'article 70 du Code de l'administration communale [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Article 70 du Code de l'administration communale.

60-05-03 Subrogation de la commune, condamnée à indemniser un conseiller municipal de l'accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial, aux droits reconnus à ce dernier à l'encontre de l'auteur direct de l'accident par jugement d'un tribunal de l'ordre judiciaire devenu définitif, dans la limite du montant de l'indemnité à laquelle ladite commune est condamnée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Subrogation de la commune condamnée par le juge administratif sur le fondement de l'article 70 du Code de l'administration communale aux droits reconnus à la victime à l'encontre du tiers auteur de l'accident par le jugement du tribunal de grande instance.

Références :


1. Cf. Consorts Jasse-Niailhe, 1953-07-29, S., Recueil p. 406 ; Conte, 1966-12-21, Recueil p. 678


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX EN DATE DU 10 MARS 1967, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR BASILE A ETE VICTIME LE 5 AOUT 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 10 MARS 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU POUR CELLE*CI DE FAIRE APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1966 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; QUE LA REQUETE ANTERIEUREMENT INTRODUITE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE, A TITRE CONSERVATOIRE, EST, DE CE FAIT, RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES, LES ADJOINTS ET LES PRESIDENTS DE DELEGATION SPECIALE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS... BENEFICIENT DES MEMES GARANTIES, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES DELEGUES SPECIAUX, LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS... AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MANDAT SPECIAL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR BASILE, CONSEILLER MUNICIPAL ET MEMBRE DU COMITE DES FETES DE LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, ETAIT CHARGE, EN CETTE DOUBLE QUALITE, DE L'ORGANISATION DE LA FETE LOCALE PREVUE POUR LE 6 AOUT 1961 ; QUE LE 5 AOUT 1961, IL S'EST RENDU CHEZ LE SIEUR X..., FORGERON DU VILLAGE, AFIN DE S'ENTRETENIR AVEC LUI DE L'ECLAIRAGE D'UN "PODIUM" ET DE CONTROLER LA BONNE MARCHE DES PREPARATIFS DE LA FETE ; QU'AU COURS DE CETTE VISITE, LE SIEUR BASILE A ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION DE BOMBES FABRIQUEES PAR LE SIEUR X... QUI ENTENDAIT LES UTILISER AU COURS DE LA FETE DU LENDEMAIN ; QUE, L'ACCIDENT LITIGIEUX ETANT AINSI SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION PAR LE SIEUR BASILE DU MANDAT QUI LUI ETAIT CONFIE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE SE TROUVE ENGAGEE EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE SANS QU'AUCUN FAIT IMPUTABLE A LA VICTIME DE NATURE A DEGAGER OU A ATTENUER CETTE RESPONSABILITE PUISSE ETRE RELEVE EN L'ESPECE ; QUE LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'AIT CONDAMNEE A REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR BASILE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET DES FRAIS MATERIELS EXPOSES PAR LE SIEUR BASILE A ETE EVALUE A 1.276,75 F ; QUE CE CHIFFRE N'EST PAS CONTESTE ; QUE L'EVALUATION FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR CE CHEF DOIT, PAR SUITE, ETRE MAINTENUE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME DE LA PERTE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ET DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS TENU PAR L'EVALUATION FAITE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, S'EST NOTAMMENT FONDE SUR LES DECLARATIONS FISCALES PRODUITES PAR LE SIEUR BASILE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES DECLARATIONS N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES A LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE ; QUE CELLE-CI EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE SUR CE POINT ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE AINSI CONTESTE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1964, NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE A CONDAMNE LE SIEUR X..., AUTEUR DIRECT DE L'ACCIDENT, A VERSER AU SIEUR BASILE UNE SOMME DE 24.117,75 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE SUBROGER LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE AUX DROITS RECONNUS AU SIEUR BASILE PAR CETTE DECISION DE JUSTICE DANS LA LIMITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE SERA CONDAMNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 24 JUIN 1966 EST ANNULE EN TANT QU'IL A EVALUE A 13.750 F LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR BASILE DE Y... DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ET DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. - LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, POUR Y ETRE STATUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DU FAIT DE LA PERTE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ET DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE. ARTICLE 4. - DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE SERA CONDAMNEE, LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE SERA SUBROGEE AUX DROITS RECONNUS AU SIEUR BASILE A L'EGARD DU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1964. ARTICLE 5. - LE SIEUR BASILE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1969, n° 70931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 09/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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