| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 72901

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL CIVIL DE PONT-A-MOUSSON A REPARER LE PREJUDICE QU'A CAUSE A LA DAME X... UNE PIQURE ANESTHESIANTE FAITE PAR UNE INFIRMIERE DE L'ETABLISSEMENT ;
VU L'ARRETE DU 18 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER NE PEUT, EN CAS DE DOMMAGES SURVENUS AUX MALADES SOIGNES EN CLINIQUE OUVERTE, ETRE ENGAGEE QU'AU CAS OU IL ETAIT ETABLI QUE CES DOMMAGES ONT POUR CAUSE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC RESULTANT, SOIT D'UNE MAUVAISE INSTALLATION DES LOCAUX, SOIT D'UN MATERIEL DEFECTUEUX, SOIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL AUXILIAIRE DE L'HOPITAL MIS A LA DISPOSITION DU PRATICIEN OPERANT EN CLINIQUE OUVERTE ; QUE DANS CE DERNIER CAS, LA RESPONSABILITE DONT S'AGIT N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE QUE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE LOURDE, LORSQUE L'ACTE MEDICAL A L'ORIGINE DU DOMMAGE A ETE EXECUTE PAR L'AUXILIAIRE MEDICAL SOUS LA RESPONSABILITE ET LA SURVEILLANCE DIRECTE DU MEDECIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME X..., ADMISE, AU MOIS DE JUILLET 1957, A LA CLINIQUE OUVERTE CREEE PAR L'HOPITAL DE PONT-A-MOUSSON, TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UNE PIQURE ANESTHESIANTE FAITE PAR UNE INFIRMIERE DUDIT HOPITAL MISE A LA DISPOSITION DU PRATICIEN QUI A OPERE LA DAME X... ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 18 JUILLET 1956, L'ANESTHESIE FIGURE AU NOMBRE DES ACTES QU'UN AUXILIAIRE MEDICAL NE PEUT ACCOMPLIR QUE SOUS LA RESPONSABILITE ET LA SURVEILLANCE DIRECTE D'UN MEDECIN ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QU'UNE FAUTE LOURDE DOIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'INFIRMIERE QUI A PRATIQUE L'ANESTHESIE ; QUE LES EPOUX X... SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE PONT-A-MOUSSON ;
SUR LE QUANTUM DE L'INDEMNITE : - CONS. QUE L'HOPITAL DE PONT-A-MOUSSON N'A DISCUTE NI LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR LES REQUERANTS NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR CES DERNIERS ; QUE L'AFFAIRE N'EST PAS AINSI EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LEUR DEMANDE D'INDEMNITE.
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE PONT-A-MOUSSON ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RENVOI DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE PONT-A-MOUSSON.