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§ France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 76192

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76192
Numéro NOR : CETATEXT000007640785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-09;76192 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle des veuves de militaires ayant servi à titre étranger.

48-02-03 En vertu de l'article L. 71 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un militaire ayant servi à titre étranger a les mêmes droits au regard de la législation des pensions de retraite que la veuve d'un militaire ayant servi à titre français si, antérieurement à la date à laquelle ses droits se sont ouverts, son mari avait acquis la nationalité française et ceci alors même que cette acquisition aurait été postérieure à la date de son mariage. Mariage de la requérante, postérieur à la cessation d'activité de l'époux, aucun enfant n'étant né de l'union ; absence de droit à une pension de veuve mais droit à l'allocation annuelle instituée par l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 7 JUIN 1966 REFUSANT D'ACCORDER A LA DAME VEUVE X... ANNE UNE PENSION DE REVERSION OU UNE ALLOCATION ANNUELLE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.71 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, "LES MILITAIRES SERVANT OU AYANT SERVI A TITRE ETRANGER ONT LES MEMES DROITS QUE LES MILITAIRES SERVANT OU AYANT SERVI A TITRE FRANCAIS" ; QUE TOUTEFOIS, "LA PENSION DE VEUVE OU D'ORPHELIN NE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE ATTRIBUEE QUE SI L'INTERESSE A EPOUSE UNE FRANCAISE, A MOINS QUE LUI-MEME NE SOIT FRANCAIS" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA VEUVE D'UN MILITAIRE AYANT SERVI A TITRE ETRANGER A LES MEMES DROITS AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS DE RETRAITE QUE LA VEUVE D'UN MILITAIRE AYANT SERVI A TITRE FRANCAIS SI, ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS SE SONT OUVERTS, SON MARI AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ET CECI ALORS MEME QUE CETTE ACQUISITION AURAIT ETE POSTERIEURE A LA DATE DE SON MARIAGE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE PAR DECRET DU 29 MARS 1959, SOIT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ONT PU S'OUVRIR LES DROITS DE SA VEUVE, LE SIEUR X..., MILITAIRE AYANT SERVI A TITRE ETRANGER DANS L'ARMEE FRANCAISE, AVAIT ETE NATURALISE FRANCAIS ; QUE SA VEUVE AVAIT, DES LORS, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, LES MEMES DROITS QUE CEUX QUI SONT RECONNUS AUX VEUVES DES MILITAIRES AYANT SERVI A TITRE FRANCAIS ;
CONS. QUE LE MARIAGE DES EPOUX X... A ETE CONTRACTE APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI ET QU'AUCUN ENFANT N'EST ISSU DE CETTE UNION ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 64 DU CODE ALORS EN VIGUEUR, L'INTERESSEE NE POUVAIT FAIRE VALOIR AUCUN DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VEUVE ; QUE TOUTEFOIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, UNE "ALLOCATION ANNUELLE" PEUT ETRE ATTRIBUEE A CERTAINES VEUVES NON REMARIEES DONT LE MARIAGE A DURE AU MOINS QUATRE ANNEES ET N'ONT PU OBTENIR DE PENSION DE REVERSION EN RAISON DE CE QUE LEUR MARIAGE ETAIT POSTERIEUR A LA CESSATION D'ACTIVITE DE LEUR MARI ; QUE LA DAME X..., DONT LE MARIAGE A DURE PLUS DE QUATRE ANNEES, REMPLISSAIT CES CONDITIONS ; QUE SI, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN TANT QU'ELLE REFUSAIT A LA DAME X... TOUT DROIT A UNE PENSION DE REVERSION, IL N'EST EN REVANCHE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL Y A ETE FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SES DROITS A UNE ALLOCATION ANNUELLE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 7 JUIN 1966, EN TANT QU'ELLE AVAIT REFUSE A LA DAME VEUVE X... UNE PENSION DE REVERSION ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L64
Code des pensions civiles et militaires de retraite L71
Décret 1959-03-29
LOI 1964-12-26 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1969, n° 76192
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1969

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