| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1969, 71960

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 71960
Date de la décision : 11/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Organisme stockeur de céréales - Prestations annexes - Mise à la disposition des producteurs de sacs pour la livraison de leurs récoltes.

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Références :

CGI 270 a CGI 271-38 CGI 1573-7

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1969, n° 71960
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:71960.19690711