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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1969, 71960

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71960
Numéro NOR : CETATEXT000007607982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-11;71960 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Organisme stockeur de céréales - Prestations annexes - Mise à la disposition des producteurs de sacs pour la livraison de leurs récoltes.


Texte :

Références :

CGI 270 a CGI 271-38 CGI 1573-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1969, n° 71960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1969

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