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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 11 juillet 1969, 74209

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74209
Numéro NOR : CETATEXT000007640360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-11;74209 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - Conditions [article L - 228 du Code électoral].

28-04-02-03 Requérant n'étant ni électeur, ni inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Saint Louis de la Réunion, lors du scrutin litigieux du 24 septembre 1967. Les pièces versées au dossier par l'intéressé [imprimé attestant une location verbale, et certificat de l'inspecteur central des impôts attestant avoir reçu de l'intéressé déclaration de cette location verbale] et tendant à établir qu'il aurait dû être inscrit au rôle des contributions de la commune le 1er janvier 1967, n'ayant pas date certaine, celui-ci ne peut être regardé comme ayant apporté devant le juge de l'élection les justifications qui lui incombaient par application de l'article 228 du Code électoral. Le requérant qui n'était pas éligible dans la commune n'était donc pas recevable, en application de l'article L. 228 du Code électoral, à contester les opérations électorales qui s'y sont déroulées le 24 septembre 1967.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PAUL A...
Z..., DEMEURANT ... REUNION , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR VERGES X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 24 SEPTEMBRE 1967 A SAINT-DENIS POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A REJETE LADITE PROTESTATION. VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L-248 DU CODE ELECTORAL TOUT ELECTEUR ET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 228 DUDIT CODE "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL... TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'IL DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... N'ETAIT, LORS DU SCRUTIN DU 24 SEPTEMBRE 1967, NI ELECTEUR DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE ; QUE, POUR ETRE RECEVABLE A CONTESTER LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT, IL DEVRAIT DONC , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 228 PRECITE, JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1967, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE ; QUE SI LE REQUERANT A VERSE AU DOSSIER UN IMPRIME ETABLI LE 11 OCTOBRE 1967 DONT IL DECOULERAIT QU'IL AURAIT ETE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1966 ET POUR UNE DUREE D'UN AN LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A SAINT-LOUIS CE DOCUMENT N'A PAS DATE CERTAINE ; QUE SI, AUX TERMES D'UN CERTIFICAT, DELIVRE LE 16 OCTOBRE 1967 PAR L'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS DE SAINT-LOUIS, "VERS LA FIN DU MOIS DE FEVRIER OU LE DEBUT DU MOIS DE MARS 1967, M. CARO Y..., RETRAITE DES EAUX ET FORETS A LA RIVIERE SAINT-LOUIS, S'EST PRESENTE AU BUREAU CI-DESSUS DESIGNE EN VUE DE DECLARER LA LOCATION VERBALE D'UN IMMEUBLE SIS A LA RIVIERE SAINT-LOUIS CONSENTIE A M. PAUL A... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966" , LEDIT CERTIFICAT N'ETABLIT PAS QUE LE REQUERANT AURAIT DU ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE AU 1ER JANVIER 1967 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'A PAS APPORTE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION LES JUSTIFICATIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE FOURNIR ; QUE, N'ETANT PAS ELIGIBLE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA REQUETE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code électoral L228
Code électoral L248


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1969, n° 74209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1969

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