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§ France, Conseil d'État, 11 juillet 1969, 74949 et 74988

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74949;74988
Numéro NOR : CETATEXT000007640378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-11;74949 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION - Création d'une cour d'appel et modification des ressorts des Cours voisines.

01-02-01-03-04 Le décret du 20 décembre 1967 portant création d'une Cour d'appel à Reims, et modification du ressort et de la composition de certaines autres Cours d'appel n'institue pas un nouvel "ordre de juridiction".


Texte :

REQUETES DES SIEURS X... ROGER ET Y... RENE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-1104 DU 20 DECEMBRE 1967 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A REIMS ET MODIFICATION DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION DE CERTAINES AUTRES COURS D'APPEL ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1273 ET LE DECRET N° 58-1286 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1967, PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A REIMS ET MODIFICATION DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION DE CERTAINES AUTRES COURS D'APPEL N'INSTITUE PAS UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTIONS ; QUE LES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE SONT, PAR SUITE, AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 37, ALINEA 1 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, "ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE" ; QUE SI LE DECRET ATTAQUE A MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU MEME JOUR ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT, LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET LA COMPOSITION DE SERVICES JUDICIAIRES, IL N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A CETTE ORDONNANCE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE LA CONSULTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, QUE PRESCRIT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION PAR DECRET D'UN TEXTE DE FORME LEGISLATIVE INTERVENU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION, EST INOPERANT ; QU'ENFIN, L'OPPORTUNITE DES MESURES PRISES PAR LE DECRET ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 34, ART. 37 AL. 1
Décret 58-1286 1958-12-22
Décret 67-1104 1967-12-20 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 58-1273 1958-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1969, n° 74949;74988
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 11/07/1969

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