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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1969, 75606

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75606
Numéro NOR : CETATEXT000007609197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-11;75606 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 100 DE LA LOI DU 28 - 12 - 1959] - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Contribuable qui se prévaut d'une interprétation formelle de l 'administration désavouée par une jurisprudence du Conseil d'Etat.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... A CALCULE LE MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE ACQUITTE PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 EN DEFALQUANT DU MONTANT BRUT DES SALAIRES VERSES A DES EMPLOYES TRAVAILLANT DANS DES CARRIERES LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 10% PREVUE EN FAVEUR DES OUVRIERS DU BATIMENT PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1965 L'ADMINISTRATION A AVISE LADITE SOCIETE QU'ELLE N'ETAIT PLUS ADMISE, A COMPTER DU 16 MARS 1964, A BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION ; QUE LE COMPLEMENT D'IMPOSITION CORRESPONDANT AINSI AU "REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES" AFFERENTE A LA PERIODE DU 16 MARS 1964 AU 31 DECEMBRE 1964 A ETE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1965 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE A OBTENU DES CERTIFICATS EN DATE DU 17 JUIN 1963 ET DU 23 SEPTEMBRE 1963 DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE... ET DE ... COMPORTANT LA MENTION SUIVANTE : "LES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS DES CARRIERES A CIEL OUVERT PEUVENT PRETENDRE A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EN PARTICULIER AUX EMPLOYES DE LA SOCIETE X..." ; QU'AINSI LA LIQUIDATION A LAQUELLE A PROCEDE LA SOCIETE DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE ETAIT FONDEE SUR UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE TELLE INTERPRETATION AIT ETE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION, ELLE DEVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE CONSIDEREE COMME CADUQUE A COMPTER DU 16 MARS 1964, DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE D'UN AUTRE CONTRIBUABLE, A JUGE QUE LA DEDUCTION PREVUE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT EST INAPPLICABLE AUX OUVRIERS TRAVAILLANT DANS DES CARRIERES ; MAIS QUE C'EST SEULEMENT PAR LA LETTRE SUSMENTIONNEE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1965 QUE L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE X... QU'ELLE ENTENDAIT REVOQUER SA PRECEDENTE INTERPRETATION ; QUE PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'ELLE PROCEDAT AU REHAUSSEMENT DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DERNIERE NOTIFICATION ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET ;
REMBOURSEMENT AUX ETABLISSEMENTS X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR EUX DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 1649 quinquiès E CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1969, n° 75606
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/07/1969

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