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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1969, 75815

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75815
Numéro NOR : CETATEXT000007612363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-11;75815 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Location en meublé de pièces appartenant à l'habitation principale du loueur - Local rattaché après travaux à l'habitation principale.


Texte :

Références :

CGI 1454-6 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1969, n° 75815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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