| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1969, 75815

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75815
Date de la décision : 11/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Location en meublé de pièces appartenant à l'habitation principale du loueur - Local rattaché après travaux à l'habitation principale.

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Références :

CGI 1454-6 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1969, n° 75815
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75815.19690711