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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1969, 75816

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75816
Numéro NOR : CETATEXT000007612364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-11;75816 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession de parts sociales figurant à l'actif - Hypothèse où la cession litigieuse n'a pas été réalisée par le gérant au nom de la société.


Texte :

Références :

CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1969, n° 75816
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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