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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 68936

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68936
Numéro NOR : CETATEXT000007607849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;68936 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Caractère de la taxe parafiscale - Cotisation à la Caisse professionnelle de l'industrie semoulière.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE SEMOULERIES ALGERIENNES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR 1° DU DECRET N° 65-985 DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA SEMOULERIE ; 2° DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1965 RELATIF A LA LIQUIDATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'INDUSTRIE SEMOULIERE ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938, LA LOI DU 11 AOUT 1941, LE DECRET DU 20 MARS 1956 ET LE DECRET DU 18 JANVIER 1963 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1959 ; LA LOI DU 25 JUILLET 1953 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA SEMOULERIE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DES REQUERANTS, LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS "LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES "TRAVAUX PUBLICS ENTENDU" ; QUE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT A PU LEGALEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DECIDER DE NE PAS PORTER LE PROJET DU DECRET DONT S'AGIT A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AURAIT PAS ETE CONSULTE SUR LEDIT PROJET MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1953, PUIS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X..., QUE LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU-DELA DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE SON ETABLISSEMENT EST AUTORISEE CHAQUE ANNEE PAR UNE LOI DE X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PERCEPTION DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE VERSEE PAR LES INDUSTRIELS DE LA SEMOULERIE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, FIGURE DE 1956 A 1964 SUR LA LISTE DES TAXES PARAFISCALES ANNEXEE CHAQUE ANNEE A LA LOI DE X... ET DONT LA PERCEPTION ETAIT AUTORISEE PAR LADITE LOI ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CARACTERE PARAFISCAL DE LA COTISATION DONT S'AGIT, QUI AVAIT AU RESTE ETE SUBSTITUEE A LA TAXE QUE LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ETAIT AUTORISE A PRELEVER EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 AOUT 1941, NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 AOUT 1961, "EN CAS DE SUPPRESSION D'UNE TAXE PARAFISCALE OU DE DISSOLUTION DE L'ORGANISME CHARGE DE LA PERCEPTION OU DE LA GESTION D'UNE TELLE TAXE... LES BONIS DE LIQUIDATION SONT VERSES AU TRESOR. TOUTEFOIS, ILS PEUVENT, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE TUTELLE, ETRE DEVOLUS EN TOUT OU EN PARTIE, SOIT A L'ORGANISME LUI-MEME, SOIT A DES ORGANISMES POURSUIVANT UN OBJET SEMBLABLE A CELUI EN VUE DUQUEL LES TAXES SUPPRIMEES AVAIENT ETE INSTITUEES" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT DECIDER, APRES AVOIR SUPPRIME LA TAXE CI-DESSUS MENTIONNEE ET DISSOUS LE COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ET LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE, QUE LES BONIS DE LIQUIDATION DESDITS ORGANISMES SERAIENT TRANSFERES A UN COMPTE SPECIAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1965 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QUE SI, D'APRES LES ALINEAS SUIVANTS DU MEME ARTICLE, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT NOTAMMENT DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ARRETE SUSVISE, QUI A CHARGE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES D'ASSURER LA LIQUIDATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE, A UN CHAMP D'APPLICATION QUI NE S'ETEND PAS AU-DELA DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE LA SOLUTION DE CE LITIGE N'EST PAS NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A CELLE DU LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES, DIRIGEES CONTRE UN TEXTE QUI N'A PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
REJET DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1965 POUR INCOMPETENCE EN PREMIER RESSORT ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE SEMOULERIES ALGERIENNES, DE L'ASSOCIATION DES MEUNIERS FRANCAIS D'ALGERIE ET DE LA SOCIETE DES MOULINS D'HIPPONE.

Références :

Décret 1953-09-30 art. 2 AL. 1
Décret 1961-08-14 art. 10
Décret 1963-07-30 art. 21 Decision attaquée
Décret 65-1181 1965-12-31
Décret 65-485 1965-11-19 Decision attaquée
LOI 1941-08-11 art. 2
LOI 53-633 1953-07-25 art. 5
Ordonnance 59-2 1959-01-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 68936
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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