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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juillet 1969, 69187

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69187
Numéro NOR : CETATEXT000007641525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;69187 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction compétente - Absence de diligence.

54-04, 60-02-03 Intimé ayant été invité, par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, à saisir l'autorité judiciaire, afin que soit éclairci le point de savoir s'il avait qualité pour obtenir l'exécution d'une ordonnance d'expulsion. Intéressé n'ayant justifié dans le délai de deux mois à lui imparti par cette décision d'aucune diligence à l'effet de faire résoudre cette question préjudicielle. Dans ces conditions il n'est pas établi qu'il avait qualité pour obtenir l'exécution de l'ordonnance dont il se prévalait. Annulation du jugement du Tribunal administratif qui avait condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1.320 F en réparation du préjudice à lui causé par le retard apporté à lui accorder le concours de la force publique.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Divers - Refus du concours de la force publique - Absence de diligence de l'intéressé à saisir l'autorité judiciaire.


Texte :

VU LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JANVIER 1966 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.320 F AU SIEUR X..., PAR LAQUELLE LE CONSEIL A SURSIS A STATUER SUR LEDIT RECOURS JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE EN DATE DU 5 JUIN 1962 RENDUE AU PROFIT DU SIEUR Y... ET ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR DEL Z... ET A ACCORDE AU SIEUR X... UN DELAI DE DEUX MOIS POUR JUSTIFIER AVOIR SAISI DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE LA JURIDICTION COMPETENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI D'UN RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 1.320 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR LE RETARD APPORTE A LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER LE SIEUR DEL Z... DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LE POINT DE SAVOIR SI LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 5 JUIN 1962 ; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS A ETE IMPARTI AU SIEUR X... POUR JUSTIFIER DE SES DILIGENCES A SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DE LA QUESTION DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A RECU LE 15 DECEMBRE 1967 NOTIFICATION DE CETTE DECISION ; QUE L'INTERESSE N'A JUSTIFIE DEPUIS CE JOUR D'AUCUNE DILIGENCE A L'EFFET DE FAIRE RESOUDRE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT LE RENVOI AVAIT ETE ORDONNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DONT IL SE PREVALAIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT IL ETAIT SAISI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1966, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 69187
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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