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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 70572

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70572
Numéro NOR : CETATEXT000007641419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;70572 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité entre les titulaires d'un même diplôme pour la candidature à un même examen - Atteinte.

01-04-03, 30-02-03 Arrêté ministériel attaqué, du 7 avril 1966, complétant l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 1962 et autorisant les titulaires de l'examen de fin d'apprentissage artisanal de coiffure, à faire acte de candidature au brevet professionnel de coiffure à la condition que l'examen obtenu l'ait été "sur la base d'épreuves pratiques jumelées à celles du certificat d'aptitude professionnelle". Si l'article 46 du Code de l'Artisanat confie aux chambres de métiers l'organisation au plan régional de l'examen de fin d'apprentissage artisanal, la définition des épreuves à subir, le programme et la composition des jurys sont fixés au plan national par un règlement général approuvé par le ministre de l'Education nationale en application dudit article 46. Ni ce règlement, ni aucun autre texte, ne prévoient, même à titre facultatif l'organisation conjointe de certaines épreuves de cet examen et des épreuves correspondantes du Certificat d'aptitude professionnelle. Arrêté attaqué devant dès lors être annulé, comme ayant introduit entre les titulaires de l'examen de fin d'apprentissage artisanal une discrimination fondée sur une pratique dépourvue de toute base réglementaire et de ce fait contraire au principe de l'égalité qui doit exister entre les titulaires d'un même diplôme pour la candidature à un même examen.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Brevet professionnel de coiffure - Arrêté du 7 avril 1966.


Texte :

REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1966 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE MNALE MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 MAI 1962 RELATIF AUX BREVETS PROFESSIONNELS DE COIFFURE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1958 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI COMPLETE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 MAI 1962 REGLEMENTANT LE BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE, AUTORISE LES TITULAIRES DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A CE DIPLOME, A LA CONDITION QUE L'EXAMEN QU'ILS ONT OBTENU L'AIT ETE "SUR LA BASE D'EPREUVES PRATIQUES JUMELEES A CELLES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE" ; QUE, SI L'ARTICLE 46 DU CODE DE L'ARTISANAT CONFIE A LA CHAMBRE DES METIERS L'ORGANISATION SUR LE PLAN REGIONAL DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL, LES PRINCIPALES MODALITES DE CET EXAMEN, ET NOTAMMENT LA DEFINITION DES EPREUVES A SUBIR ET LEUR PROGRAMME AINSI QUE LA COMPOSITION DES JURYS, SONT FIXEES SUR LE PLAN NATIONAL PAR UN REGLEMENT GENERAL ETABLI PAR LES CHAMBRES DE METIERS ET APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 46 ; QUE NI CE REGLEMENT GENERAL NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PREVOIENT, MEME A TITRE FACULTATIF, L'ORGANISATION CONJOINTE DE CERTAINES EPREUVES DE CET EXAMEN ET DES EPREUVES CORRESPONDANTES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE INTRODUIT ENTRE LES TITULAIRES DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL, LESQUELS ETAIENT, JUSQU'ALORS, EN APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE A CARACTERE REGLEMENTAIRE DU 29 MARS 1963, AUTORISES A SE PRESENTER SANS DISTINCTION AU BREVET PROFESSIONNEL, UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR UNE PRATIQUE DEPOURVUE DE TOUTE BASE REGLEMENTAIRE ET DE CE FAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES TITULAIRES D'UN MEME DIPLOME POUR LA CANDIDATURE A UN MEME EXAMEN ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 MAI 1962 A ETE UNE NOUVELLE FOIS MODIFIE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, PAR UN ARRETE DU 30 MARS 1967, QUI AUTORISE A NOUVEAU LES CANDIDATS TITULAIRES DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL AUTRES QUE CEUX VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE A SE PRESENTER AU BREVET PROFESSIONNEL, CETTE DISPOSITION, QUI N'EST D'AILLEURS VALABLE QUE POUR LES SESSIONS DE 1967 ET DE 1968, N'EQUIVAUT PAS AU RETRAIT DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ;
ANNULATION DE L'ARRETE ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'artisanat 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 70572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

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