Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 72068, 72079, 72080 et 72084

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72068;72079;72080;72084
Numéro NOR : CETATEXT000007637841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;72068 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PECHE - Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.

03-09 Les fédérations départementales des associations de pêche peuvent obtenir réparation des frais d'alevinage et de réalevinage des cours d'eau pollués, à l'exclusion des dommages consistant dans "la perte de richesse biologique" des eaux qui ne peuvent par eux-mêmes ouvrir droit à réparation. En l'espèce, préjudice non établi ou purement éventuel. La perte d'adhérents, consécutive à la pollution des eaux de la rivière, constitue pour une association de pêcheurs, un préjudice indemnisable.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion.

54-07-01-04, 60-04-01-04 Pour déclarer la ville de Saint-Quentin responsable des dommages causés par la pollution des eaux de la Somme et de celles des canaux alimentés par cette rivière, le Tribunal administratif s'est fondé sur le risque créé par le fonctionnement des égouts de la ville. Dès lors, le moyen tiré de ce que le maire de ladite ville n'aurait commis aucune faute en n'usant pas de ses pouvoirs de police pour faire cesser le déversement dans les égouts d'effluents toxiques en provenance d'établissements situés sur le territoire de la ville est inopérant.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Perte d'adhérents.

67-02-02-03, 67-03-03-03 Pour déclarer la ville de Saint-Quentin responsable des dommages causés par la pollution des eaux de la Somme et de celles des canaux alimentés par cette rivière, le Tribunal administratif s'est fondé sur le risque créé par le fonctionnement des égouts de la ville. Dès lors, le moyen tiré de ce que le maire de ladite ville n'aurait commis aucune faute en n'usant pas de ses pouvoirs de police pour faire cesser le déversement dans les égouts d'effluents toxiques en provenance d'établissements situés sur le territoire de la ville est inopérant. Le lien de cause à effet entre le déversement des égouts de Saint-Quentin dans la rivière de la Somme et la pollution des eaux de cette rivière étant établi, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré la ville de Saint-Quentin entièrement responsable des dommages causés aux fédérations départementales et aux associations de pêche qui ont la qualité de tiers par le fonctionnement de ses égouts.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Responsabilité fondée sur le risque.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Pollution des eaux d'une rivière provoquée par le déversement d'effluents toxiques par les égouts.


Texte :

1° REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE DPMMAGES RESULTANT POUR LA SOCIETE DE PECHE "LA PERCHE", LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS HAMOIS", LES FEDERATIONS DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'AISNE ET DE LA SOMME, DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA SOMME AU COURS DES ANNEES 1963 ET 1964 ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE DESTINEE A EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LESDITES SOCIETES ET FEDERATIONS ;
2° REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SOMME TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A DIVERSES SOCIETES DE PECHE PAR LA POLLUTION DES EAUX DE LA SOMME AU COURS DES ANNEES 1963 ET 1964 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LESDITES SOCIETES EN TANT QU'IL A PRECISE QUE L'APPRECIATION DE CE PREJUDICE SERAIT LIMITEE "AUX SEULS FRAIS DE REEMPOISSONNEMENT EXCEPTIONNEL PAR RAPPORT A L'ALEVINAGE NORMAL" ;
3° ET 4° REQUETES SEMBLABLES DE LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS HAMOIS" ET DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'AISNE ET DE LA SOCIETE DE PECHE "LA PERCHE" ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 72.068 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAIRE DE SAINT-QUENTIN N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN : - CONS. QUE, POUR DECLARER LA VILLE DE SAINT-QUENTIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SOMME ET DE L'AISNE ET AUX SOCIETES DE PECHE "LA PERCHE" ET "LES PECHEURS HAMOIS" PAR LA POLLUTION DES EAUX DE LA SOMME ET DES CANAUX DE LA SOMME ET DE SAINT-QUENTIN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE RISQUE CREE PAR LE FONCTIONNEMENT DES EGOUTS DE SAINT-QUENTIN ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAIRE DE SAINT-QUENTIN N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE EN N'USANT PAS DE SES POUVOIRS DE POLICE POUR FAIRE CESSER LE DEVERSEMENT DANS LES EGOUTS D'AFFLUENTS INDUSTRIELS TOXIQUES EN PROVENANCE D'ETABLISSEMENTS SITUES SUR SON TERRITOIRE, EST INOPERANT ET DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE FONCTIONNEMENT DES EGOUTS DE SAINT-QUENTIN ET LES PHENOMENES DE POLLUTION CONSTATES : - CONS. QUE LES GARDES-PECHE COMMISSIONNES DE L'ADMINISTRATION ONT CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES, AU COURS DES ETES 1963, 1964 ET 1965, UNE MORTALITE IMPORTANTE DE POISSONS DANS LA SOMME ET LES CANAUX DE LA SOMME ET DE SAINT-QUENTIN EN AVAL DE SAINT-QUENTIN, DUE A LA POLLUTION DES EAUX DE CES COURS D'EAU ; QU'IL RESULTE DES ANALYSES EFFECTUEES A PARTIR D'ECHANTILLONS D'EAU PRELEVE SYSTEMATIQUEMENT DANS LA SOMME EN AMONT DE SAINT-QUENTIN, AU POINT DE DEVERSEMENT DES EGOUTS DE CETTE VILLE ET AUX POINTS DE JONCTION DES EAUX DE LA SOMME ET DES CANAUX DE LA SOMME ET DE SAINT-QUENTIN ; QUE LES EAUX DE LA SOMME, PURES EN AMONT DE SAINT-QUENTIN, DEVIENNENT TOXIQUES AU POINT DE DEVERSEMENT DES EGOUTS ET QUE LA POLLUTION CONSTATEE DANS LA SOMME SE TRANSMET AUX CANAUX DE LA SOMME ET DE SAINT-QUENTIN QU'ELLE ALIMENTE ; QU'AINSI LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA POLLUTION ET LE DEVERSEMENT DES EGOUTS DE SAINT-QUENTIN EST ETABLI ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE FONCTIONNEMENT DE SES EGOUTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA POLLUTION SERAIT EGALEMENT IMPUTABLE AU DEVERSEMENT DANS LA SOMME D'EFFLUENTS INDUSTRIELS PROVENANT D'USINES SITUEES DANS LE VOISINAGE N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN QUI PEUT SEULEMENT, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, EXERCER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TEL RECOURS QUE DE DROIT CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DE LA FAUTE QU'ELLE INVOQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE N° 72.068 DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES NOS 72.079, 72.080 ET 72.084 : - CONS. QU'EN LIMITANT, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE CHAMP DE LA MISSION DEVOLUE A L'EXPERT QU'IL A DESIGNE A L'APPRECIATION "DES SEULS FRAIS DE REEMPOISSONNEMENT EXCEPTIONNEL "AUQUEL ONT PROCEDE LES FEDERATIONS ET SOCIETES REQUERANTES PAR RAPPORT A L'ALEVINAGE NORMAL", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ENTENDU EXCLURE TOUTE INDEMNISATION DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES QU'IL POUVAIT S'ESTIMER EN MESURE D'EVALUER LUI-MEME SANS LE CONCOURS D'UN EXPERT ; QUE, PAR SUITE, LES FEDERATIONS ET SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT A LIMITE A TORT L'ETENDUE DE LEUR PREJUDICE INDEMNISABLE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
REJET ;
DEPENS DE LA REQUETE N° 72.068 MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, DEPENS DES REQUETES 72.079, 72.080 ET 72.084 MIS A LA CHARGE DES SOCIETES REQUERANTES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 72068;72079;72080;72084
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.