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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 12 juillet 1969, 72591

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72591
Numéro NOR : CETATEXT000007637850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;72591 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales d'entretien des cours d'eau - Responsabilité - Responsabilité envers leurs membres.

11-02, 60-02-09, 64-02 A la suite de travaux effectués par une association syndicale sur le lit de la rivière qui longe sa propriété, intimé, membre de ladite association ayant demandé réparation, d'une part du préjudice commercial qu'il aurait subi, du fait du trouble apporté dans l'exploitation du camping installé sur sa propriété par le bruit des engins mécaniques utilisés pour les travaux, d'autre part des dommages qu'auraient entraîné l'amputation de sa propriété et la suppression d'un bouquet d'arbres. L'intéressé n'ayant fourni aucune justification en ce qui concerne l'exploitation du camping dont il n'établit pas que la fréquentation ait diminué par suite des travaux, l'association syndicale requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité de 7.000 F pour ce chef de préjudice. Autres dommages [amputation de la propriété, suppression d'un bouquet d'arbres] compensés par la plus-value que les travaux ont apporté à la propriété.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Associations syndicales d'entretien des cours d'eau - Responsabilité envers leurs membres.

60-04-01-01 A la suite de travaux effectués par une association syndicale sur le lit de la rivière qui longe sa propriété, intimé, membre de ladite association ayant demandé notamment réparation du préjudice commercial qu'il aurait subi, du fait du trouble apporté dans l'exploitation du camping installé sur sa propriété par le bruit des engins mécaniques utilisés pour les travaux. L'intéressé n'ayant fourni aucune justification en ce qui concerne l'exploitation du camping dont il n'établit pas que la fréquentation ait diminué par suite des travaux, l'association syndicale requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité de 7.000 F pour ce chef de préjudice.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Absence de justifications - Préjudice commercial allégué par l'exploitant d'un camping.

60-04-03-02 A la suite de travaux effectués par une association syndicale sur le lit de la rivière qui longe sa propriété, intimé, membre de ladite association ayant demandé notamment réparation des dommages qu'auraient entraînés l'amputation de sa propriété et la suppression d'un bouquet d'arbres. Dommages compensés par la plus-value que les travaux ont apporté à la propriété.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice compensé par une plus-value.

TOURISME - CAMPING - Contentieux - Préjudice commercial allégué par l'exploitant du camping - Absence de justification.


Texte :

CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'ENTRETIEN ET L'AMELIORATION DU LIT DE LA BRAGUE A FAIT PROCEDER, AU COURS DE L'ETE 1961, A DES TRAVAUX DESTINES A FACILITER L'ECOULEMENT DES EAUX ; QUE LE SIEUR X..., MEMBRE DE CETTE ASSOCIATION ET PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE LE LONG DE LADITE RIVIERE, A DEMANDE REPARATION, D'UNE PART DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DU TROUBLE APPORTE DANS L'EXPLOITATION D'UN CAMPING INSTALLE SUR CE TERRAIN PAR LE BRUIT DES ENGINS MECANIQUES UTILISES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX ET, D'AUTRES PART, DES DOMMAGES QU'AURAIENT ENTRAINES L'AMPUTATION PARTIELLE DE SA PROPRIETE ET LA SUPPRESSION D'UN BOUQUET D'ARBRES SITUE AU DROIT DE CELLE-CI DANS LE LIT DE LA RIVIERE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... N'A FOURNI, A L'APPUI DE SA DEMANDE RELATIVE AU PREJUDICE COMMERCIAL QUE SON EXPLOITATION AURAIT SUBI, AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'EN PARTICULIER IL N'ETABLIT PAS QUE LA FREQUENTATION DU CAMPING AIT ETE AFFECTEE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 7.000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CE DERNIER AURAIT SUBI DU FAIT DU TROUBLE APPORTE A L'EXPLOITATION DE SON CAMPING ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DOMMAGES QU'ONT PU ENTRAINER POUR LE SIEUR X... L'AMPUTATION DE SON TERRAIN ET LA SUPPRESSION D'UN BOUQUET D'ARBRES, A SUPPOSER QU'ILS AIENT ETE PLUS IMPORTANS QUE CEUX QUI ONT ETE SUPPORTES PAR LA GENERALITE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU FAIT DE L'AMENAGEMENT DU LIT DE LA RIVIERE, ONT ETE COMPENSES PAR LA PLUS-VALUE QUE LES TRAVAUX ONT APPORTEE A SA PROPRIETE ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR REPARATION DESDITS DOMMAGES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1967, EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA BRAGUE A VERSER UNE INDEMNITE DE 7.000 F AU SIEUR X.... ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR X..., DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL A ETE FAIT DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ENSEMBLE SON APPEL INCIDENT, SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 72591
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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