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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 72648

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72648
Numéro NOR : CETATEXT000007637852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;72648 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Conseil de discipline - Présence du directeur départemental qui a été à l'origine des poursuites disciplinaires.

01-03-02-06 Requérant, vétérinaire-sanitaire, ayant demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral lui retirant pour une période d'un an son "mandat sanitaire". Si les vétérinaires sanitaires, institués par la loi du 12 janvier 1909 ne font pas partie des cadres de l'administration, ils doivent cependant être regardés tant en raison de leurs fonctions que de leur régime juridique qui les place notamment sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, comme ayant avec l'Etat un lien administratif qui les met au nombre des agents auxquels s'applique l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 relatif à l'obligation de communication du dossier. La présence au Conseil de discipline qui a émis l'avis au vu duquel le requérant a été suspendu, du directeur des services vétérinaires membre dudit Conseil, qui a été à l'origine des poursuites disciplinaires engagées contre les requérants n'a pu vicier ledit avis, dès lors qu'il entre dans le cadre des attributions de ce fonctionnaire de prescrire l'ouverture de telles poursuites et qu'il n'est pas établi qu'il ait manifesté une animosité personnelle à l'encontre de l'intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Droit à communication - Agents ayant avec l'Etat un lien administratif.

36-07-07 Bien que ne faisant pas partie des cadres de l'administration, les vétérinaires sanitaires, institués par la loi du 12 janvier 1909, sont des agents ayant avec l'Etat un lien administratif, tant en raison de la nature de leurs fonctions que de leur régime juridique.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Durée.

36-09-01 Les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 4 février 1959, qui limitent la suspension à une durée maximum de 6 mois, ne sont pas applicables à un agent public n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Jugé pour un vétérinaire sanitaire à qui le préfet a retiré pour une période d'un an son "mandat sanitaire".

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Vétérinaire sanitaire.

36-09-03-01 Pour un vétérinaire sanitaire, le fait de s'être livré à des cessions directes de sérums et vaccins à des éleveurs, et de s'être fait remplacer à deux reprises dans sa mission, en période d'épizootie, par une personne non qualifiée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1964 DU PREFET DU FINISTERE LUI RETIRANT POUR UN AN LE MANDAT SANITAIRE DONT IL ETAIT INVESTI, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 12 JANVIER 1909 ET LES DECRETS DU 3 AVRIL 1909 ET DU 3 MAI 1923 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ; L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 27 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONSIDERANT QUE SI LES VETERINAIRES SANITAIRES INSTITUES ET ORGANISES PAR LA LOI DU 12 JANVIER 1909 ET LES DECRETS DES 3 AVRIL 1909 ET 3 MAI 1923 NE FONT PAS PARTIE DES CADRES DE L'ADMINISTRATION, ILS DOIVENT CEPENDANT ETRE REGARDES, TANT EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS QUE DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL ILS SONT SOUMIS, COMME AYANT AVEC L'ETAT UN LIEN ADMINISTRATIF QUI LES MET AU NOMBRE DES AGENTS VISES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'ENSEMBLE DES PIECES RELATIVES AUX DEUX GRIEFS SUR LESQUELS SE TROUVE FONDEE LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE ; QUE SI, A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, D'AUTRES FAITS AVAIENT ETE REPROCHES AU REQUERANT, IL EST CONSTANT QUE CES FAITS N'ONT PAS ETE RETENUS CONTRE LUI ET N'ONT PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LES DOCUMENTS CONCERNANT CES FAITS NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUES POUR PRETENDRE QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE IRREGULIERE ;
SUR LA PRESENCE AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES QUI A ETE A L'ORIGINE DES POURSUITES : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 27 AVRIL 1962, "INSTITUANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR LES VETERINAIRES TITULAIRES DU MANDAT SANITAIRE", LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DE CE DEPARTEMENT FAIT PARTIE DUDIT CONSEIL ; QU'IL LUI APPARTIENT, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES ATTRIBUTIONS, DE PRESCRIRE L'OUVERTURE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES A L'ENCONTRE D'UN AGENT PLACE SOUS SON AUTORITE OU SON CONTROLE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., CE DIRECTEUR AIT MANIFESTE UNE ANIMOSITE PERSONNELLE A SON EGARD ; QUE DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PRESENCE DUDIT DIRECTEUR AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE A VIOLE L'AVIS QUI A ETE EMIS +
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 AVRIL 1962 : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE SUSVISE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, APRES QUE CELUI-CI S'EST PRONONCE, FAIT ENTRER A NOUVEAU L'INTERESSE ET LUI FAIT CONNAITRE L'AVIS DU CONSEIL ; QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QU'IL A EU CONNAISSANCE DUDIT AVIS ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE PRESIDENT NE L'AURAIT PAS PERSONNELLEMENT INFORME DE CET AVIS DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 6 PRECITE N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS ETE DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES FAITS SERAIENT INEXACTS OU N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION : - CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE L'OBJET DE LA SANCTION CONTESTEE POUR S'ETRE LIVRE A DES CESSIONS DIRECTES DE SERUMS ET VACCINS A DES ELEVEURS DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 611 A 617 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET POUR S'ETRE FAIT REMPLACER A DEUX REPRISES DANS SA MISSION DE VETERINAIRE SANITAIRE EN PERIODE D'EPIZOOTIE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR EFFECTUER CE REMPLACEMENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES FAITS SONT MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'A LA DATE OU EST INTERVENUE LA MESURE ATTAQUEE, ILS N'ETAIENT PAS AMNISTIES ; QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES, QUI A EU A CONNAITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRIVEE DU SIEUR X... L'AVAIT RELAXE DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE SANCTION FUT PRONONCEE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION AURAIT ETE EXCESSIVE : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 3 AVRIL 1909, PARMI LES MESURES DISCIPLINAIRES QUI PEUVENT ETRE PRISES PAR LES PREFETS A L'ENCONTRE DES VETERINAIRES SANITAIRES FIGURE NOTAMMENT LA SUSPENSION TEMPORAIRE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE LIMITE LA DUREE DE CETTE SUSPENSION ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, "L'EXCLUSION TEMPORAIRE DES FONCTIONS... NE PEUT EXCEDER SIX MOIS", LE SIEUR X..., QUI N'EST PAS AU NOMBRE DES "PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT" NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE QUI NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER SI L'IMPORTANCE DE LA SANCTION INFLIGEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST OU NON PROPORTIONNEE A LA GRAVITE DES FAITS QUI L'ONT PROVOQUEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1964, LUI RETIRANT POUR UNE PERIODE D'UN AN SON MANDAT SANITAIRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique 611
Code de la santé publique 612
Code de la santé publique 613
Code de la santé publique 614
Code de la santé publique 615
Code de la santé publique 616
Code de la santé publique 617
Décret 1909-04-03 ART. 9
Décret 1923-05-03
LOI 1905-04-22 ART. 65
LOI 1909-01-12
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 72648
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

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