| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 juillet 1969, 73048

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... OLIVIER, DEMEURANT AU CHATEAU DU BEC A LA CROIX-SAINT-OUEN OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 9 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE CONDAMNER LA VILLE DE COMPIEGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PRESENCE A PROXIMITE DE SON CHATEAU D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE COMPIEGNE A, EN 1954, INSTALLE A LA CROIX-SAINT-OUEN SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN CONCEDE PAR L'ETAT UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES ; QUE, DES CETTE EPOQUE, LES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LE VOISINAGE DE LA PRESENCE DE CE DEPOT S'ETAIENT REVELES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... N'A ACQUIS LE DOMAINE, DIT DU BAC, SITUE A QUELQUES CENTAINES DE METRES DE CE DEPOT D'ORDURES, QUE LE 27 JUIN 1957 ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE SUBROGE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DANS LES DROITS EVENTUELS DE CELUI-CI A INDEMNITE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE ACQUISITION, UNE AGGRAVATION IMPREVISIBLE DES INCONVENIENTS IMPUTABLES AUDIT DEPOT SE SERAIT PRODUITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE CONDAMNER LA VILLE DE COMPIEGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.