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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 juillet 1969, 73048

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73048
Numéro NOR : CETATEXT000007641471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;73048 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Troubles de voisinage.

67-03-03-01 Requérant ayant demandé à être indemnisé des troubles du voisinage résultant de la proximité d'un dépôt d'ordures de sa propriété. La propriété dont s'agit ayant été acquise postérieurement à l'installation du dépôt litigieux, sans qu'il soit établi qu'une aggravation imprévisible des inconvénients imputables au dépôt d'ordures se soit produite après l'acquisition, et le requérant ne justifiant pas avoir été subrogé au précédent propriétaire dans d'éventuels droits à indemnité, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté sa demande.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... OLIVIER, DEMEURANT AU CHATEAU DU BEC A LA CROIX-SAINT-OUEN OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 9 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE CONDAMNER LA VILLE DE COMPIEGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PRESENCE A PROXIMITE DE SON CHATEAU D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE COMPIEGNE A, EN 1954, INSTALLE A LA CROIX-SAINT-OUEN SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN CONCEDE PAR L'ETAT UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES ; QUE, DES CETTE EPOQUE, LES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LE VOISINAGE DE LA PRESENCE DE CE DEPOT S'ETAIENT REVELES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... N'A ACQUIS LE DOMAINE, DIT DU BAC, SITUE A QUELQUES CENTAINES DE METRES DE CE DEPOT D'ORDURES, QUE LE 27 JUIN 1957 ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE SUBROGE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DANS LES DROITS EVENTUELS DE CELUI-CI A INDEMNITE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE ACQUISITION, UNE AGGRAVATION IMPREVISIBLE DES INCONVENIENTS IMPUTABLES AUDIT DEPOT SE SERAIT PRODUITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE CONDAMNER LA VILLE DE COMPIEGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 73048
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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