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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 juillet 1969, 73290

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73290
Numéro NOR : CETATEXT000007637857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;73290 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - - * INDEMNITE DUE A L'ENTREPRENEUR DU FAIT D'UN RETARD DE LIVRAISON DU FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

DANS LE CADRE DU SEUL MARCHE LITIGIEUX L'ORDRE DE SUSPENSION DES TRAVAUX A PROVOQUE DANS L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE UN RETARD SUPERIEUR AU TIERS DU DELAI INITIAL D'EXECUTION. DROIT A INDEMNITE DE LA SOCIETE REQUERANTE.

APPLICATION DE L'ARTICLE 2 - 451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT AUQUEL SE REFERE LE MARCHE DONT S'AGIT PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'H - L - M - DE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE S - ET DONT IL RESULTE QUE SI LE DELAI DE LIVRAISON FIXE AU MARCHE EST AUGMENTE DE PLUS DU TIERS PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE L'ENTREPRENEUR A LE DROIT DE PRESENTER SES OBSERVATIONS POUR ETRE ADMIS A RECLAMER EN FIN D 'OPERATION UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE SUBI - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE S - EN SE FONDANT SUR CE QUE LE TEMPS ECOULE ENTRE LA RECEPTION PROVISOIRE DE LA PARTIE DE L'OUVRAGE DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE RETARDEE SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION ET LA RECEPTION PROVISOIRE DU RESTE DE L'OUVRAGE ETAIT INFERIEUR AU TIERS DU DELAI TOTAL D'EXECUTION PREVU AU MARCHE - MAIS EU EGARD AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE SUSMENTIONNE DONT IL RESULTE QUE L'AUGMENTATION DE PLUS D'UN TIERS DE LA DUREE DES TRAVAUX DOIT ETRE CALCULEE DANS LE CADRE DE CHAQUE MARCHE PRIS ISOLEMENT ET AU FAIT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES DIVERS ELEMENTS DE L'OUVRAGE NE POUVAIT INTERVENIR QU 'APRES ENTIER ACHEVEMENT DES TRAVAUX PAR LES DIVERS CORPS D'ETAT - C 'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFERE AUX SEULES DATES DES RECEPTIONS PROVISOIRES POUR DETERMINER L'ETENDUE DU RETARD RESULTANT DE LA SUSPENSION DES TRAVAUX ORDONNES PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE.


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. SCHWENCK FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE A RAISON DES SUJETIONS ENTRAINEES PAR LE DEPASSEMENT IMPOSE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS DES DELAIS CONTRACTUELS D'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU AVEC LEDIT OFFICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES RUE DU DOCTEUR PAUL X... A PARIS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE MARCHE CONCLU AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, LA SOCIETE SCHWENCK FRERES A ETE CHARGEE D'EXECUTER LE GROS OEUVRE ET LES PLATRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER RUE DU DOCTEUR PAUL BROUSSE A PARIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 17 MARS 1958, ORDRE A ETE ADRESSE A L'ENTREPRISE DE SUSPENDRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES APPARTEMENTS DE L'ESCALIER 4 DU BATIMENT A JUSQU'A LA DEMOLITION D'IMMEUBLES VETUSTES APPARTENANT A L'OFFICE ET QUI, SITUES SUR UN TERRAIN CONTIGU, MENACAIENT DE S'EFFONDRER ; QUE CET ORDRE AYANT ETE DONNE PAR L'ARCHITECTE D'OPERATIONS, LA PROLONGATION DE LA DUREE DES TRAVAUX RESULTANT DE CETTE SUSPENSION EST IMPUTABLE A L'OFFICE ; QUE, D'AILLEURS, DES LE 20 MARS 1958, L'OFFICE, INFORME PAR L'ARCHITECTE QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT ETAIENT SUSPENDUS, A DONNE SON ACCORD ; QUE LESDITS TRAVAUX N'ONT REPRIS CONFORMEMENT AUX ORDRES DE L'ARCHITECTE QUE LE 9 DECEMBRE 1958 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE SUSVISE "SI LE DELAI DE LA LIVRAISON FIXE AU MARCHE EST AUGMENTE DE PLUS DU TIERS PAR LE FAIT DU MAITRE DE Y... AJOURNEMENTS, SUSPENSIONS DES TRAVAUX, ATERNOIEMENTS, ETC... , L'ENTREPRENEUR A LE DROIT DE PRESENTER, MAIS PAR ECRIT ET EN TEMPS UTILE, TOUTES LES OBSERVATIONS QU'IL CROIT DEVOIR FORMULER POUR ETRE ADMIS A RECLAMER EN FIN D'OPERATION UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE SUBI" ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE QUE L'ENTREPRISE AVAIT PRESENTEE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA SUSPENSION DES TRAVAUX DE L'ESCALIER 4, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ARTICLE 2-451 PRECITE ET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES APPARTEMENTS DE L'ESCALIER 3 DU BATIMENT A, DONT LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE RETARDEE PAR LE MAITRE DE Y..., AVAIENT ETE RECUS PROVISOIREMENT LE 11 JANVIER 1960 ET CEUX DE L'ESCALIER 4 LE 25 AVRIL 1960, C'EST-A-DIRE 15 SEMAINES PLUS TARD, A ESTIME QUE CE DELAI REPRESENTAIT LE MAXIMUM DU RETARD ENTRAINE PAR L'ORDRE DE SUSPENSION DES TRAVAUX ET QUE CE RETARD, ETANT INFERIEUR AU TIERS DU DELAI TOTAL D'EXECUTION DE 58 SEMAINES PREVU AU MARCHE, NE POUVAIT OUVRIR AU PROFIT DE L'ENTREPRISE DROIT A UNE INDEMNITE ;
MAIS CONS. QUE ; D'APRES LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2-451 PRECITE, L'AUGMENTATION DE PLUS D'UN TIERS DE LA DUREE DES TRAVAUX DOIT ETRE CALCULEE DANS LE CADRE DE CHAQUE MARCHE PRIS ISOLEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1-541 DU CAHIER SUSVISE DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES, AUQUEL L'ARTICLE 36 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES AU MARCHE NE DEROGE PAS, QUE LA RECEPTION PROVISOIRE NE POUVAIT INTERVENIR POUR CHAQUE ESCALIER QU'APRES ENTIER ACHEVEMENT DE CET OUVRAGE PAR LES DIVERS CORPS D'ETAT ; QU'AINSI LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE DE L'ESCALIER 5 A PU SE TROUVER RETARDEE ET CELLE DE L'ESCALIER 4, AVANCEE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION DES AUTRES MARCHES ET PAR CONSEQUENT, PAR DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA SUSPENSION DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DE L'ESCALIER 4 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR DETERMINER L'ETENDUE DU RETARD RESULTANT DE CETTE SUSPENSION, S'EST REFERE AUX SEULES DATES DES RECEPTIONS PROVISOIRES ET NOTAMMENT A PRIS COMME TERME DE COMPARAISON LA DATE DE RECEPTION DE L'ESCALIER 3 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ORDRE INITIAL D'OUVERTURE DU CHANTIER A ETE DONNE LE 16 DECEMBRE 1957 ; QUE, COMPTE TENU DU DELAI CONTRACTUEL DE 58 SEMAINES, PROLONGE D'UN MOIS ET DEMI POUR INTEMPERIES, LE GROS OEUVRE ET LES PLATRES AURAIENT DU ETRE TERMINES POUR LES QUATRE ESCALIERS LE 16 MARS 1959 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT ACHEVES A CETTE DATE POUR LES ESCALIERS 1, 2 ET 3 ; QUE LE GROS OEUVRE ET LES PLATRES N'ONT ETE TERMINES POUR L'ESCALIER 4 QUE LE 21 SEPTEMBRE 1959, C'EST-A-DIRE AVEC UN RETARD DE SIX MOIS ET UNE SEMAINE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CE RETARD SOIT DU A D'AUTRES CAUSES QUE LA SUSPENSION DES TRAVAUX, IMPUTABLE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AU MAITRE DE Y... ; QUE CETTE PROLONGATION A ETE SUPERIEURE AU TIERS, DU DELAI INITIAL D'EXECUTION DE 58 SEMAINES FIXE PAR LE CONTRAT ; QUE, DES LORS, L'ENTREPRISE SCHWENCK EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REFUSANT DE LUI RECONNAITRE TOUT DROIT A INDEMNISATION, A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2-451 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'OFFICE, LA PROLONGATION DE LA DUREE DES TRAVAUX A CAUSE A LA SOCIETE SCHWENCK UN PREJUDICE ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE PROCEDE, AU BESOIN APRES EXPERTISE, A LA LIQUIDATION, EN CAPITAL ET INTERETS, DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LADITE SOCIETE A DROIT ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 10 DECEMBRE 1968 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RENVOI DE LA SOCIETE SCHWENCK FRERES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION EN PRINCIPAL ET INTERETS, DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE A DROIT ;
INTERETS ECHUS LE 10 DECEMBRE 1963 CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 73290
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. AUBERT
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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