Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73388

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73388
Numéro NOR : CETATEXT000007607991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;73388 ?

Analyses :

Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnité de changement de résidence.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1968-01-24 n. 71556


Texte :

Références :

CGI 81-1 CGIAN3 51-1 CGI 231-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 73388
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.