Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 73484 et 73784

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73484;73784
Numéro NOR : CETATEXT000007637861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;73484 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Bruits entraînant une gêne excédant les sujétions normales du voisinage.

67-03-03-03 Bruits entraînés par le fonctionnement d'ateliers de chaudronnerie et de métaux d'un collège d'enseignement technique entraînant, dans les circonstances de l'affaire, une gêne excédant les sujétions normales du voisinage et ouvrant droit à indemnité.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1969 RENDUE DANS L'INSTANCE OPPOSANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AU SIEUR X... ET PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT-DIRE-DROIT ET TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES A DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE VISITE DES LIEUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE LA SEULE PRESENCE DU COLLEGE TECHNIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT A, EN 1960, FAIT CONSTRUIRE A ARRAS UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECNIQUE SUR UN TERRAIN CONTIGU A UNE MAISON DONT LE SIEUR X..., HUISSIER, EST PROPRIETAIRE ET DANS LAQUELLE IL HABITE ET EXERCE SA PROFESSION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DIMINUTION DE VALEUR VENALE DONT LA MAISON DU RECLAMANT AURAIT ETE L'OBJET A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DE CE COLLEGE N'EST PAS SUPERIEURE A CELLE QUE CETTE MAISON AURAIT SUBI SI UN PARTICULIER, FAISANT UN USAGE NORMAL DE SON DROIT DE PROPRIETE, AVAIT FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT UN IMMEUBLE DE MEME IMPORTANCE QUE LEDIT ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; QU'AINSI, LE DOMMAGE INVOQUE PAR LE SIEUR X... A CE TITRE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX POUVANT OUVRIR AU PROFIT DE L'INTERESSE DROIT A INDEMNISATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DES BRUITS PROVENANT DU COLLEGE : EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 1ER OCTOBRE 1965 : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUR CE POINT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE QUE LES BRUITS PROVENANT DU COLLEGE ET NOTAMMENT DES ATELIERS DE CHAUDRONNERIE ET DES METAUX EN FEUILLES ONT CAUSE AU RECLAMENT PENDANT LA PERIODE SUS-INDIQUEE EN LUI ALLOUANT UNE SOMME DE 11.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1965 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE QUE SI, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1965, L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE AYANT ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU, L'INTENSITE DES BRUITS ENTRAINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU COLLEGE EST MOINDRE, LA GENE CAUSEE AU SIEUR X... PAR CES BRUITS EXCEDE LES SUJETIONS NORMALES DU VOISINAGE, ET EST DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE EN LA FIXANT A 6.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, D'UNE PART, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME D'UN MONTANT SUPERIEUR A 17.000 F ET UNE INDEMNITE ANNUELLE JUSQU'A CESSATION DU DOMMAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LE SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ETAT PAIERA AU SIEUR X... UNE INDEMNITE TOTALE ET DEFINITIVE DE 17.000 F. ARTICLE 2 - LADITE SOMME PORTERA INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 17 MAI 1967, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 73484;73784
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.