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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73718

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73718
Numéro NOR : CETATEXT000007607994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;73718 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Frais de transport facturés distinctement.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 43435 Compagnie Française de Carrières et Travaux


Texte :

Références :

CGI 273-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 73718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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