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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73726

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73726
Numéro NOR : CETATEXT000007609075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;73726 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art - 1 - du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1684-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 73726
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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