12/07/1969 | FRANCE | N°73726

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73726

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73726
Date de la décision : 12/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].

Références :

CGI 1684-3

Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1969, n° 73726
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Guillenchmidt

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73726.19690712