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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73784

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73784
Numéro NOR : CETATEXT000007609174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;73784 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Procédure devant la commission départementale - Etendue des pouvoirs de la commission [art - 101 du C - G - I - ].

Références :


COMP. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1961-02-22 n. 47486


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION. L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, QUI FIXE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS, COMME AUSSI DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1651 ET 1651 BIS RELATIVES A LA COMPOSITION, AU ROLE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION, QUE CET ORGANISME, SAISI DES EVALUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, EST APPELE A SE PRONONCER DANS LES LIMITES AINSI DEFINIES ET EN CONNAISSANCE DESQUELLES LES PARTIES AURONT PU SOUTENIR LEURS PRETENTIONS DEVANT LADITE COMMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION N'A LE POUVOIR DE FIXER LE BENEFICE IMPOSABLE QUE DANS CES LIMITES ET NE SAURAIT NOTAMMENT FIXER LEGALEMENT LE BENEFICE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI QUI LUI EST SOUMIS PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR FIXE A 65.000.000 ANCIENS FRANCS LE BENEFICE NET POUR 1958 DU SIEUR X..., L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE A CE DERNIER, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, SON INTENTION DE PORTER LE BENEFICE IMPOSABLE A 77.423.800 ANCIENS FRANCS ; QUE LE SIEUR X... N'AYANT PAS ACCEPTE CE NOUVEAU CHIFFRE, LE DESACCORD A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'EN FIXANT LE BENEFICE IMPOSABLE A 85.000.000 ANCIENS FRANCS, SOIT A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE NOTIFIE ET SOUMIS A SON EXAMEN, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ; QU'AINSI L'IMPOSITION A ETE ETABLIE SUIVANT UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1965 : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE QUE SI DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1965, L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE AYANT ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU, L'INTENSITE DES BRUITS ENTRAINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU COLLEGE EST MOINDRE, LA GENE CAUSEE AU SIEUR WAREMBOURG PAR CES BRUITS EXCEDE LES SUJETIONS NORMALES DU VOISINAGE, ET EST DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE EN LA FIXANT A 6.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, D'UNE PART, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR WAREMBOURG UNE SOMME D'UN MONTANT SUPERIEUR A 17.000 F ET UNE INDEMNITE ANNUELLE JUSQU'A CESSATION DU DOMMAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LE SIEUR WAREMBOURG ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR WAREMBOURG ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR WAREMBOURG.

Références :

CGI 102 CGI 101 CGI 1651 CGI 1651 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 73784
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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