Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 74168
Date de la décision :
12/07/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance certaine dans son principe et dans son montant à la clôture de l'exercice litigieux.
Références :
CGI 1659
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 jui. 1969, n° 74168Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74168.19690712