12/07/1969 | FRANCE | N°74168

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 74168

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74168
Date de la décision : 12/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance certaine dans son principe et dans son montant à la clôture de l'exercice litigieux.

Références :

CGI 1659

Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1969, n° 74168
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Genevois

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74168.19690712