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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74521
Numéro NOR : CETATEXT000007640361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;74521 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Renseignements erronés fournis par la victime.

67-02-04-01-02 Dommage survenu à une conduite d'eau faisant partie des ouvrages exploités par la société requérante, à l'occasion de travaux de réparation de câbles souterrains entrepris pour le compte de l'Administration des postes et télécommunications. En communiquant à l'entreprise chargée desdits travaux, des renseignements erronés quant à l'emplacement de ladite conduite d'eau, la société requérante a commis une faute de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE DES ENTREPRISES GLORIES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'UN OUVRIER DE CETTE SOCIETE A CAUSES EN OCTOBRE 1964 A UNE CONDUITE SOUTERRAINE D'EAU ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA VILLE DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DE CETTE VILLE EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE DES EAUX : - CONS. QU'UNE ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR CES TRAVAUX, SAUF SI CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ;
CONS. QUE SI LE 9 OCTOBRE 1964 UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE GLORIES, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE REPARER DES CABLES SOUTERRAINS, A, AVEC UN MARTEAU PIQUEUR, ENDOMMAGE UNE CONDUITE D'EAU FAISANT PARTIE DES OUVRAGES EXPLOITES PAR LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE EN VERTU D'UN CONTRAT LA LIANT A LADITE VILLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOCIETE AVAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS, FOURNI A L'ENTREPRISE DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS EN CE QUI CONCERNE L'EMPLACEMENT DE LADITE CONDUITE D'EAU ; QUE, NOTAMMENT, SUR LE PLAN REMIS A L'ENTREPRISE, CETTE CANALISATION ETAIT INDIQUEE COMME SE TROUVANT A 60 CENTIMETRES DE L'ENDROIT OU ELLE ETAIT REELLEMENT ; QUE SI LA COMPAGNIE DES EAUX ETAIT, AINSI QU'ELLE L'ALLEGUE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'INDIQUER L'EMPLACEMENT DE LA CANALISATION - UNE PARTIE DES ARCHIVES MUNICIPALES AYANT ETE DETRUITES PENDANT LA GUERRE - ELLE DEVAIT LE FAIRE SAVOIR A L'ENTREPRISE ET NON LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ERRONES SUR UN OUVRAGE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; QUE LADITE COMPAGNIE, EN DONNANT CES RENSEIGNEMENTS, A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DES EAUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE CONDAMNER L'ENTREPRISE GLORIES A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LADITE CANALISATION ;
INTERVENTION DE LA VILLE DE MARSEILLE ADMISE ;
REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ;
DEPENS MIS A SA CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 74521
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

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