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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74546, 74933, 74934, 74942 et 74943

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74546;74933;74934;74942;74943
Numéro NOR : CETATEXT000007640363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;74546 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PECHE - Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.

03-09, 60-04-01-04 Les fédérations départementales des associations de pêche peuvent obtenir réparation des frais d'alevinage et de réalevinage des cours d'eau pollués, à l'exclusion des dommages consistant dans "la perte de richesse biologique" des eaux qui ne peuvent par eux-mêmes ouvrir droit à réparation. En l'espèce, préjudice non établi ou purement éventuel. La perte d'adhérents, consécutive à la pollution des eaux de la rivière, constitue pour une association de pêcheurs, un préjudice indemnisable.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Perte d'adhérents.


Texte :

1° REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 1.000 F AUX SOCIETES DE PECHE "LA PERCHE" ET "LES PECHEURS HAMOIS" EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA POLLUTION DES EAUX DE LA SOMME ET DES CANAUX DE LA SOMME ET DE SAINT-QUENTIN ;
2° REQUETE DE LA SOCIETE DE PECHE "LA PERCHE" TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA POLLUTION DE DIVERS COURS D'EAU ;
3° REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'AISNE, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA POLLUTION DE DIVERS COURS D'EAU ;
4° REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SOMME TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 25.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA POLLUTION DE DIVERS COURS D'EAU ;
5° REQUETE DE LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS HAMOIS" TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA POLLUTION DE DIVERS COURS D'EAU ;
VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES NOS 74.934 ET 74.942 DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'AISNE ET DE LA SOMME : - CONS. QU'A LA SUITE DE LA POLLUTION PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS DE SAINT-QUENTIN DES EAUX DE LA SOMME ET DES CANAUX DE LA SOMME ET DE SAINT-QUENTIN AU COURS DES ANNEES 1963 1964 ET 1965, LES SEULS DOMMAGES DONT LES FEDERATIONS REQUERANTES, AUXQUELLES INCOMBENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 500 DU CODE RURAL, LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU POISSON D'EAU DOUCE, POURRAIENT EVENTUELLEMENT OBTENIR REPARATION SONT RELATIFS AUX FRAIS D'ALEVINAGE ET DE REALEVINAGE DES COURS D'EAU POLLUES, A L'EXCLUSION DES DOMMAGES CONSISTANT DANS LA "PERTE DE RICHESSE BIOLOGIQUE" DESDITS COURS D'EAU QUI NE PEUVENT PAR EUX-MEMES OUVRIR DROIT A AUCUNE REPARATION ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES FEDERATIONS REQUERANTES AIENT PROCEDE EN 1963, 1964 ET 1965 A UN ALEVINAGE NORMAL DANS LES BIEFS ATTEINTS PAR LA POLLUTION ; QU'ELLES NE JUSTIFIENT DONC PAS AVOIR SUBI DE CE CHEF UN QUELCONQUE PREJUDICE ; QU'IL EST ETABLI, D'AUTRE PART, QU'ELLES N'ONT PROCEDE, DANS LES BIEFS POLLUES, A AUCUN REEMPOISSONNEMENT EXCEPTIONNEL DESTINE A REMEDIER AUX DESTRUCTIONS DE POISSONS CONSECUTIVES A LA POLLUTION ; QUE LE PREJUDICE QU'ELLES PRETENDENT SUBIR A RAISON DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE DE REEMPOISSONNER LES COURS D'EAU POLLUES EST PUREMENT EVENTUEL ; QU'ELLES NE SONT, DES LORS, PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES NOS 74.933 ET 74.943 DES SOCIETES DE PECHE "LA PERCHE" ET "LES PECHEURS HAMOIS" : - CONS. QUE, POUR SOUTENIR QUE L'INDEMNITE DE 1.000 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN A LEUR VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA POLLUTION DES EAUX DE LA SOMME ET DES CANAUX DE LA SOMME ET DE SAINT-QUENTIN EST INSUFFISANTE, LES SOCIETES DE PECHE REQUERANTES SE PREVALENT DE CE QUE LA POLLUTION A RENDU INUTILES DES FRAIS QU'ELLES AVAIENT EXPOSES POUR LOUER ET METTRE EN VALEURS LES COURS D'EAU POLLUES, LEUR A IMPOSE DES CHARGES FINANCIERES SUPPLEMENTAIRES ET A ENTRAINE UNE DIMINUTION DU NOMBRE DE LEURS ADHERENTS ;
CONS. QUE LA SOCIETE DE PECHE "LA PERCHE" N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EVALUER LES CHARGES FINANCIERES QU'ELLE A DU SUPPORTER A LA SUITE DE LA POLLUTION DES LOTS DE PECHE DONT ELLE A LA CHARGE, NI LE NOMBRE DES ADHERENTS QU'ELLE PRETEND AVOIR PERDUS ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 1.000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS EN SA QUALITE DE LOCATAIRE DU DROIT DE PECHE ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS HAMOIS" JUSTIFIE AVOIR PERDU, EN RAISON DE LA POLLUTION DES EAUX, DES LOTS DE PECHE DONT ELLE EST LOCATAIRE, UN NOMBRE IMPORTANT D'ADHERENTS EN 1964 ET 1965 ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE EN PORTANT A LA SOMME TOTALE DE 5.000 F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 74.546 DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
REJET DES REQUETES NOS 74.546, 74.933, 74.934 ET 74.942 ; VILLE DE SAINT-QUENTIN CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS HAMOIS" UNE INDEMNITE DE 5.000 F.
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 74.943 ;
DEPENS : DES REQUETES NOS 74.546 ET 74.943 MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN ; DE LA REQUETE N° 74.933 MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE PECHE "LA PERCHE" ; DE LA REQUETE N° 74.934 MIS A LA CHARGE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'AISNE ; DE LA REQUETE N° 74.942 MIS A LA CHARGE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA SOMME.

Références :

Code rural 402
Code rural 500
Décret 1958-04-11 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 74546;74933;74934;74942;74943
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

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