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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74576

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74576
Numéro NOR : CETATEXT000007640367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;74576 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Responsabilité de l'Etat envers les exploitants évincés.

03-03-03-01, 60-01-01-04 Requérants évincés de leur exploitation à la suite de l'annulation par un jugement devenu définitif, d'une décision du préfet de la Mayenne rejetant la demande d'autorisation de cumul des époux F... ayant obtenu du Tribunal administratif un jugement condamnant l'Etat à leur verser une indemnité de 25.000 francs en réparation du préjudice que leur aurait causé la décision du préfet annulée par le premier jugement. Le préfet n'ayant en réalité commis aucune faute dans l'instruction de la demande d'autorisation de cumul des époux F..., et les décisions rendues par les juridictions administratives n'étant pas de nature à ouvrir une action en responsabilité contre l'Etat, annulation du jugement ayant condamné l'Etat à verser une indemnité de 25.000 francs aux requérants.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE - Jugement d'un Tribunal administratif.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Z... LA SOMME DE VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE DU 21 AVRIL 1964 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRE LEQUEL LES EPOUX Z... N'ONT PAS FORME TIERCE-OPPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 21 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX X... ET Y... TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC LEURS EXPLOITATIONS RESPECTIVES, LES TERRES NOUVELLEMENT ACQUISES PAR EUX ET EXPLOITEES PAR LES EPOUX Z... ; QUE, POUR PRONONCER CETTE ANNULATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LA DECISION PREFECTORALE AVAIT ETE PRISE ET NOTIFIEE AUX INTERESSES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA RECEPTION DE LEURS DEMANDES, LESQUELLES DEVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1885 DU CODE RURAL, ETRE REPUTEES ACCEPTEES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 DONT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE DE 25.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LA DECISION ILLEGALE DU 21 AVRIL 1964 LEUR A CAUSE ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE LA MAYENNE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DU CUMUL DONT IL ETAIT SAISI ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS RENDUES PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE SONT PAS DE NATURE A DONNER OUVERTURE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX Z... NE PEUVENT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LEUR EVICTION A LA SUITE DU JUGEMENT SUSANALYSE DU 26 MAI 1965 ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE DE 25.000 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES EPOUX Z... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z....

Références :

Code rural 1885


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 74576
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

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