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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 12 juillet 1969, 74784

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74784
Numéro NOR : CETATEXT000007640372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;74784 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Indemnité de "renonciation à reclassement" instituée par le décret du 20 septembre 1963 - Bénéficiaires.

36-04-03, 46-04-01 Il ressort du rapprochement de l'article 10 de la loi du 4 août 1956 et du texte du décret du 20 septembre 1963 instituant une "indemnité de renonciation à reclassement" au profit des "agents non titulaires de nationalité française" que cet avantage concerne les seuls agents non titulaires des services publics marocains et tunisiens, à l'exclusion des personnels de l'Etat français en service au Maroc et en Tunisie. Requérant, ancien agent contractuel de l'atelier industriel et aéronautique à Casablanca, établissement dépendant du ministère français des Armées, s'étant vu refuser à bon droit le bénéfice de ladite indemnité.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Maroc et Tunisie - Décret du 20 septembre 1963 instituant une "indemnité de renonciation à reclassement" - Bénéficiaires.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI, DEMEURANT A ..., LE POLO, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LUI REFUSAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 63-970 DU 20 SEPTEMBRE 1963, ENSEMBLE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1965 DU MINISTRE DES ARMEES ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; "LES AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS MAROCAINS ET TUNISIENS BENEFICIERONT, DANS LE CAS OU ILS SERONT PRIVES DE LEUR EMPLOI, DE PRIORITES DE RECRUTEMENT ET, LE CAS ECHEANT, D'AVANTAGES DE SITUATION DANS LES SERVICES PUBLICS FRANCAIS, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE, SI LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PRECITE, ACCORDE DIVERS AVANTAGES, ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT EN METROPOLE, AUX "AGENTS NON TITULAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE QUELLE QUE SOIT LEUR DENOMINATION, EN SERVICE A TEMPS COMPLET ET D'UNE FACON CONTINUE DANS LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET DES MUNICIPALITES DE TUNISIE ET DU MAROC", IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CETTE DISPOSITION ET DE L'ARTICLE 10 PRECITE DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 QUE LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1963 SUSVISE NE CONCERNE QUE LES SEULS AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS MAROCAINS ET TUNISIENS, C'EST-A-DIRE LES AGENTS FRANCAIS QUI ETAIENT AU SERVICE DE L'ETAT MAROCAIN OU TUNISIEN ET DES COLLECTIVITES QUI S'Y RATTACHENT, A L'EXCLUSION DES PERSONNELS DE L'ETAT FRANCAIS EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... EST UN ANCIEN AGENT CONTRACTUEL DE L'ATELIER INDUSTRIEL ET L'AERONAUTIQUE A CASABLANCA, ETABLISSEMENT DEPENDANT DU MINISTERE FRANCAIS DES ARMEES ; QU'IL AVAIT AINSI LA SITUATION D'UN AGENT FRANCAIS EN SERVICE AU MAROC ; QUE DES LORS IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1963 ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 15 JANVIER 1965 DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES ET DU 12 FEVRIER 1965 DU MINISTRE DES ARMEES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE DU 20 SEPTEMBRE 1963 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.

Références :

Décret 63-970 1963-09-20 ART. 9
LOI 1956-08-04 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 74784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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