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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juillet 1969, 75026

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75026
Numéro NOR : CETATEXT000007640271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;75026 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Gérant de société déclaré en faillite.

16-02-05-01 Requérant, conseiller municipal ayant fait l'objet d'une demande adressée au préfet, tendant à le faire déclarer démissionnaire de son mandat, en raison de la faillite de la S.A.R.L. dont il était le gérant. Tribunal administratif ayant annulé la décision de refus du préfet, et estimé que la faillite en cause avait entraîné pour l'intéressé la perte du droit électoral en application de l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966. Annulation dudit jugement, le tribunal de commerce ayant par un jugement postérieur devenu définitif, estimé que la loi du 24 juillet 1966 n'était pas applicable à la date à laquelle a été prononcée la faillite litigieuse et constaté que le requérant n'avait encouru de ce fait aucune déchéance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MAIRE DE RIS-ORANGIS ESSONNE ET Y DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 REFUSANT DE LE DECLARER Y... DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DE L'ESSONNE REFUSANT DE DECLARER LE SIEUR COLLET Y... DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE RIS-ORANGIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ESTIME QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE LA CONSTRUCTION MODERNE, DONT LE REQUERANT ETAIT LE GERANT, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNE EN DATE DU 26 MARS 1967 AVAIT ENTRAINE A SON ENDROIT LA PERTE DU DROIT ELECTORAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
MAIS CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1968, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNE A ESTIME QUE, DU FAIT DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 499, ALINEA 2, REPORTANT DANS CERTAINS CAS A DIX HUIT MOIS LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LA LOI DU 24 JUILLET 1966 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE LA CONSTRUCTION MODERNE, ET CONSTATE QUE LE SIEUR X... N'AVAIT ENCOURU AUCUNE DECHEANCE DU FAIT DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ; QU'IL RESULTE DE CE JUGEMENT, DONT LE CARACTERE DEFINITIF N'EST PAS CONTESTE, QUE LE SIEUR X... N'A JAMAIS ETE PRIVE DU DROIT ELECTORAL ET, EN CONSEQUENCE, N'A ETE A AUCUN MOMENT FRAPPE DE L'INELIGIBILITE ET DE L'INCAPACITE EDICTEE PAR LES ARTICLES L.230 ET L.236 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST MAINTENANT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE L'ESSONNE REFUSANT DE LE DECLARER Y... DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 7 FEVRIER 1968 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L230
Code électoral L236
LOI 1966-07-24 ART. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 75026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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