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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 75275

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75275
Numéro NOR : CETATEXT000007609193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;75275 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Association ayant pour objet de coordonner les moyens d'études de ses membres en matière nucléaire.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1962-06-06 Association des propriétaires d 'appareil à vapeur "Ile-France" Recueil Lebon p. 373


Texte :

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 75275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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