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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 juillet 1969, 75300

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75300
Numéro NOR : CETATEXT000007640385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;75300 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Délai et forme de la déclaration de créance.

57-02 Il résulte des termes de l'accord franco-allemand du 27 juillet 1961, combinés avec ceux de la loi allemande du 5 novembre 1957, que pour être admis à la répartition de la somme remise à la France en vertu dudit accord, les intéressés doivent, avant le 1er mars 1959, avoir déclaré leur créance soit à la direction supérieure de finances à Cologne soit à un "service incompétent au sens des dispositions de l'article 28 de la loi du 5 novembre 1957. Une demande adressée en 1953 à une banque sarroise de Sarrebruck et ayant pour objet le reversement de sommes versées en 1944 sur ordre des autorités allemandes à cet établissement n'a pu tenir lieu de la déclaration exigée par les textes susmentionnés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE THIONVILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 AVRIL 1968, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL ET 25 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 DE LA COMMISSION SPECIALE DES DOMMAGES DE GUERRE FRANCAIS A L'ETRANGER REFUSANT DE L'ADMETTRE PARMI LES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE LA REPARTITION DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 27 JUILLET 1961 ; VU L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 27 JUILLET 1961 ; VU LE DECRET DU 9 AVRIL 1963 ; VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIERE : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AVRIL 1963, LA COMMISSION SPECIALE DES DOMMAGES DE GUERRE FRANCAIS A L'ETRANGER, LORSQU'ELLE PROCEDE A LA REPARTITION DE LA SOMME RECUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 27 JUILLET 1961, "SIEGE REDUITE A CINQ MEMBRES" ; QUE CETTE DISPOSITION N'IMPLIQUE PAS QUE LA PRESENCE DE TOUS LES MEMBRES DE CETTE JURIDICTION SOIT NECESSAIRE POUR QU'ELLE PUISSE VALABLEMENT STATUER SUR UNE AFFAIRE ; QUE, DES LORS, LE REGLEMENT DE PROCEDURE PREVU PAR L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 9 AVRIL 1963 A PU LEGALEMENT PRESCRIRE, COMME IL L'A FAIT DANS SON ARTICLE 8, QUE LA COMMISSION PEUT VALABLEMENT DELIBERER LORSQUE, SUR LES CINQ MEMBRES QUI LA COMPOSENT, LA MAJORITE, C'EST-A-DIRE TROIS AU MOINS, TITULAIRES OU SUPPLEANTS, SONT PRESENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SUR LES CINQ MEMBRES DE LADITE COMMISSION, DEUX ETAIENT PRESENTS ET UN REMPLACE PAR SON SUPPLEANT LORS DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LE QUORUM PREVU PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE SUSVISE SE TROUVAIT ATTEINT ; QUE, DES LORS, LA VILLE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE A PRIS LADITE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU SECRET DU DELIBERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION, "SI TROIS MEMBRES SEULEMENT SONT PRESENTS, LES DECISIONS NE PEUVENT ETRE PRISES QU'A L'UNANIMITE" ; QUE CETTE DISPOSITION QUI IMPOSE A LA COMMISSION LORSQU'ELLE N'EST COMPOSEE QUE DE TROIS MEMBRES DE MENTIONNER EXPRESSEMENT DANS SA DECISION QUE CELLE-CI A ETE RENDUE A L'UNANIMITE, A POUR CONSEQUENCE QUE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES EST CONNUE ET CONTREVIENT, PAR SUITE, A LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS QUI CONSTITUE UN PRINCIPE GENERAL DU X...
Z...
Y... S'IMPOSANT A TOUTES LES JURIDICTIONS, A MOINS D'EXCEPTION FORMELLE PREVUE PAR LA LOI ;
MAIS CONSIDERANT QUE, DANS SA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1967, REJETANT LA DEMANDE DE LA VILLE DE THIONVILLE, LA COMMISSION N'A PAS MENTIONNE QU'ELLE STATUAIT A L'UNANIMITE ; QU'AINSI, LA COMMISSION N'AYANT PAS APPLIQUE LES DISPOSITION ILLEGALE SUSRAPPELEE, IL NE RESSORT PAS DE SA DECISION QUE SES MEMBRES ETAIENT UNANIMES ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LADITE DECISION AURAIT ETE PRISE EN VIOLATION DU PRINCIPE DU SECRET DU DELIBERE ;
SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 27 JUILLET 1961 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 27 JUILLET 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10 AVRIL 1963, "APRES LE VERSEMENT" PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE D'UNE SOMME DE 11 MILLIONS DE DEUTSCHMARKS, "LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DONNERA DECHARGE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AUX PERSONNES MORALES ET AUX ORGANISMES DE X... PUBLIC MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE LA LOI ALLEMANDE DU 5 NOVEMBRE 1957... DES CREANCES VISEES PAR CETTE LOI ET DECLAREES, CONFORMEMENT A CETTE LEGISLATION PAR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ; QU'IL RESULTE DE CET ACCORD QUE L'ADMISSION DES CREANCIERS A LA REPARTITION DE LA SOMME DE 13.522.850 F, CONTRE-VALEUR EN FRANCS DE LA SOMME DE 11.000.000 DEUTSCHMARKS REMISE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE, SE TROUVE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LEURS CREANCES AIENT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION EXIGEE PAR LA LOI ALLEMANDE DU 5 NOVEMBRE 1957 ;
CONSIDERANT QUE LADITE LOI A PREVU NOTAMMENT LE REGLEMENT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE DE CERTAINES CREANCES DETENUES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SUR LE "REICH" ; QU'IL RESULTE DE SON ARTICLE 27 MODIFIE ET COMPLETE QUE PEUVENT SEULS BENEFICIER DE CE REGLEMENT LES PERSONNES QUI ONT DECLARE AVANT LE 1ER MARS 1959 LEURS CREANCES A LA DIRECTION SUPERIEURE DES FINANCES A COLOGNE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI, CE DELAI EST EGALEMENT REGARDE COMME RESPECTE SI, DANS LES LIMITES DE CELUI-CI, LA CREANCE A ETE DECLAREE AUPRES D'UN SERVICE NON COMPETENT DANS LA ZONE D'APPLICATION DE LA LOI ; QU'AINSI, POUR POUVOIR ETRE ADMIS A LA REPARTITION DE LA SOMME REMISE A LA FRANCE EN VERTU DE L'ACCORD SUSRAPPELE, LES INTERESSES DOIVENT, DANS LE DELAI SUSINDIQUE, AVOIR FAIT UNE DECLARATION, SOIT A LA DIRECTION SUPERIEURE DES FINANCES A COLOGNE, SOIT A UN SERVICE INCOMPETENT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS CONTESTEE QUE LA VILLE DE THIONVILLE N'A PAS DANS LE DELAI SUSMENTIONNE DECLARE A LADITE DIRECTION LA CREANCE DONT ELLE SERAIT TITULAIRE ; QUE SI ELLE A EN 1953 DEMANDE A LA "LANDESBANK UND GIROZENTRALE SARRE" A SARREBRUCK, DE LUI REVERSER LES FONDS QUI AVAIENT ETE VIRES, EN 1944, A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE, SUR ORDRE DES AUTORITES ALLEMANDES, UNE TELLE DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'A PU TENIR LIEU DE LA DECLARATION PREVUE PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DE LA LOI PRECITEE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION SPECIALE DES DOMMAGES DE GUERRE FRANCAIS A L'ETRANGER, EN REJETANT SA DEMANDE PAR LE MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PROCEDE A LA DECLARATION DE SA CREANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ACCORD SUSVISE, SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR DE X... OU DE FAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE THIONVILLE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA VILLE DE THIONVILLE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE ECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

ACCORD 1961-07-27 France/Allemagne
Décret 1963-04-09 ART. 2
LOI 1957-11-05 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 75300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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