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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 75738

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75738
Numéro NOR : CETATEXT000007612360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;75738 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Location d'immeubles servant à l'exploitation d'une station thermale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-12-07 Epoux Kuhn Recueil Lebon p. 669


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1954-1955 ET 1956 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A JAMAIS SOUTENU QUE LES ACTES RELATIFS A LA LOCATION DU DOMAINE DE ... PAR LA DAME X... A LA COMPAGNIE DES EAUX THERMALES DE ... AIENT EU POUR OBJET DE DISSIMULER, EN VUE DE FAIRE ECHAPPER A L'IMPOT DES SOMMES NORMALEMENT IMPOSABLES, UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS AU PROFIT DE L'INTERESSEE ; QU'ELLE A SEULEMENT ESTIME QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU REQUERANT, LES REVENUS PROCURES A LA DAME X... PAR LA LOCATION DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX POUR L'ASSUJETTISSEMENT DU CHEF DE FAMILLE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QU'AINSI LE LITIGE PRESENTAIT A JUGER UNE QUESTION QUI NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU COMITE CONSULTATIF DE REPRESSION DES ABUS DE DROIT VISE PAR L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : - CONS. QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... SONT DIRIGEES CONTRE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A RAISON DES REVENUS SUSMENTIONNES PERCUS PAR LA DAME X... EN 1954, 1955 ET 1956 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1957, LAQUELLE CONCERNAIT UN LITIGE SE RAPPORTANT A UNE ANNEE DIFFERENTE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES : - CONS. QUE LES IMMEUBLES SERVANT A L'EXPLOITATION DE LA STATION THERMALE DE ... ONT ETE DONNES EN LOCATION, PAR LA DAME X... A LA COMPAGNIE DES EAUX THERMALES DE ... MOYENNANT UN LOYER FIXE, UNE REDEVANCE ANNUELLE EGALE A 30 % DES RECETTES BRUTES PERCUES PAR LADITE COMPAGNIE, LAQUELLE AU SURPLUS, S'EST ENGAGEE A VERSER, EN TOUTE HYPOTHESE, A LA DAME X... AU TITRE DE CETTE REDEVANCE, UNE SOMME AU MOINS EGALE, CHAQUE ANNEE, A 80 % DE CELLE VERSEE L'ANNEE PRECEDENTE ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA REQUERANTE NE SOIT PAS, COMME ELLE LE SOUTIENT, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE LA STATION THERMALE DE ..., IL RESULTE DES CONDITIONS TRES PARTICULIERES DE LA LOCATION QU'ELLE CONSENT A LA COMPAGNIE THERMALE, QUE CETTE LOCATION QUI LUI ASSURE, EN FAIT, LA PLUS GRANDE PARTIE DES PROFITS REALISES PAR LA COMPAGNIE, DONT SON EPOUX PRESIDE D'AILLEURS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ASSOCIE SI ETROITEMENT A LA GESTION DE LA STATION QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UN MODE PARTICULIER D'EXPLOITATION PAR LA DAME X... DU COMMERCE INSTALLE DANS LES BATIMENTS LOUES ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE BAIL N'AURAIT PAS COMPORTE LA LOCATION D'INSTALLATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE A ELLES SEULES LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA STATION THERMALE, LA DAME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME EXERCANT PAR L'EFFET DE CE BAIL, UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES RECETTES PROCUREES POUR LA PERIODE LITIGIEUSE PAR LA LOCATION DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 244


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 75738
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Léger
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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