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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 75865

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75865
Numéro NOR : CETATEXT000007640778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;75865 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 30 octobre 1946 - Réparation d'un accident subi par un agent contractuel de droit privé dans son travail.

60-01-05 En vertu des articles 65 et 66 de la loi du 30 octobre 1946, les bénéficiaires de ladite loi ne peuvent se prévaloir contre l'employeur d'aucune disposition autre que celles de ladite loi à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail. Application au cas d'un agent lié à l'Etat par un contrat de droit privé. L'intéressé ne saurait utilement mettre en cause la responsabilité de l'Etat sur le fondement d'une faute de l'Administration à raison des conséquences dommageables d'une maladie professionnelle contractée en service [1].

Références :


1. Cf. Sylvestre, 1954-03-19, Recueil p. 174


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES OUVRIERS QUI LUI SONT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, A RAISON DES ACCIDENTS SUBIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SONT FIXEES PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; QU'EN VERTU DE SES ARTICLES 65 ET 66, SES BENEFICIAIRES NE PEUVENT SE PREVALOIR CONTRE L'EMPLOYEUR D'AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES DE LADITE LOI A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE DROIT PRIVE DE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT UTILEMENT METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE EN SERVICE ; QU'IL N'EST DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1946-10-30 ART. 65, ART. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 75865
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1969

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