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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 12 juillet 1969, 76020

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76020
Numéro NOR : CETATEXT000007640780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;76020 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - LES "INSTRUCTIONS " DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS DE L'HABITAT.

REQUERANT DEMANDANT L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LUI REFUSANT L'AIDE DU FONDS DE L'HABITAT POUR L 'EXECUTION DE TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, COMME AYANT ETE PRISE EN VIOLATION D'UNE "INSTRUCTION" DU 9 FEVRIER 1968 ADRESSEE PAR LA COMMISSION NATIONALE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES.

LOGEMENT - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT - - * AIDE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT - CONTENTIEUX.

CARACTERE NON REGLEMENTAIRE DES "INSTRUCTIONS" DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS DE L'HABITAT [SOL. IMPL.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * AVIS DU SECRETAIRE GENERAL DU FONDS DE L'HABITAT.

AVIS EXPRIME PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU FONDS NE CONSTITUANT PAS , PAR LUI-MEME UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR.

L' "INSTRUCTION" LITIGIEUSE N'OUVRANT AUCUN DROIT AU PROFIT DU REQUERANT, ET ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE INAPPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE Y..., DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU MAINE-ET-LOIRE, ACCOMPAGNEE D'UNE LETTRE DU 29 JUIN 1966 DU SECRETAIRE GENERAL DU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SITUE ... A ANGERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT ; VU L'ARRETE DU 27 AVRIL 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU X...
Z... D'AMELIORATION DE L'HABITAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU X...
Z... D'AMELIORATION DE L'HABITAT QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DISPOSENT DES PLUS LARGES POUVOIRS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER L'AIDE FINANCIERE DU X..., ALORS MEME QUE LES TRAVAUX AURAIENT ETE RENDUS OBLIGATOIRES PAR DES REGLEMENTS SANITAIRES DEPARTEMENTAUX ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE "L'INSTRUCTION" EN DATE DU 9 FEVRIER 1968 DE LA COMMISSION NATIONALE ET QUI CONSTITUE D'AILLEURS L'UNE DES DIRECTIVES ADRESSEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A LADITE COMMISSION, N'OUVRAIT AUCUN DROIT AU PROFIT DU SIEUR Y... ET N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REFUSE AU SIEUR Y... LE BENEFICE DE L'AIDE QU'IL SOLLICITAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'AVIS EXPRIME PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT DANS SA LETTRE DU 29 JUIN 1966 NE CONSTITUE PAS, PAR LUI-MEME, UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE DU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DE REGLEMENTS SANITAIRES DEPARTEMENTAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1969, n° 76020
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 12/07/1969

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