Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - "Indemnités de panier".
Références :
CGI 231-1 CGIAN3 51-3 CGIAN4 5 CGIAN3 39
Publications
Proposition de citation:
CE, 12 jui. 1969, n° 76288Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
12/07/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76288
Numéro NOR : CETATEXT000007612736
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;76288