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12/07/1969 | FRANCE | N°76288

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 76288



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - "Indemnités de panier".


Références :

CGI 231-1 CGIAN3 51-3 CGIAN4 5 CGIAN3 39


Publications
Proposition de citation: CE, 12 jui. 1969, n° 76288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76288
Numéro NOR : CETATEXT000007612736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-12;76288 ?
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