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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1969, 71676

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71676
Numéro NOR : CETATEXT000007640025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-01;71676 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Dommages provoqués par le tir de fusées para-grêle.

60-01-02-02-01, 60-02-09 La responsabilité d'un syndicat intercommunal de lutte contre la grêle à raison des dommages causés par le tir de fusées para-grêle est engagée en cas de faute simple dans l'organisation ou le fonctionnement de ce service public. Absence de faute en l'espèce.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Syndicat intercommunal de lutte contre la grêle - Responsabilité envers les tiers.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROGER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 18 OCTOBRE 1966, QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL PARAGRELE DE MEUSNES ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN INCENDIE QUI AURAIT ETE PROVOQUE LE 26 JUIN 1964 PAR UNE FUSEE PARAGRELE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE L'INCENDIE QUI A DETRUIT LE 26 JUIN 1964 LE BARAQUEMENT APPARTENANT AU SIEUR X... A ETE PROVOQUE PAR UNE FUSEE PARAGRELE TIREE PAR UN AGENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LA GRELE DE MEUSNEZ, LA RESPONSABILITE DUDIT SYNDICAT NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CAS D'INCENDIE D'UN BIEN PROVOQUE PAR LE TIR D'UNE FUSEE QUE SI LA VICTIME ETABLIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE PUBLIC ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE TIR DES FUSEES PARAGRELE OU DANS SON FONCTIONNEMENT PUISSE ETRE RETENUE A LA CHARGE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL LE JOUR DU SINISTRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LA GRELE DE MEUSNES SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT LE BARAQUEMENT APPARTENANT AU SIEUR X... ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1969, n° 71676
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1969

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