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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 01 octobre 1969, 73739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73739
Numéro NOR : CETATEXT000007641388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-01;73739 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services hospitaliers - Diagnostic et traitement.

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02, 61-02 Intéressé hospitalisé pour une fracture de la jambe, ayant dû être amputé à la suite de complications circulatoires ayant entraîné une gangrène. Absence de carence, d'insuffisance ou d'erreur constitutive d'une faute lourde du personnel médical dans le diagnostic et le traitement de ladite fracture.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - Diagnostic et traitement - Absence de faute lourde.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Fonctionnement du service - Absence de faute relevant d'un défaut de surveillance.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AOUT 1967 ET 31 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI AU COURS DE SON HOSPITALISATION AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DUDIT CENTRE LUI REFUSANT UNE INDEMNITE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., HOSPITALISE LE 7 DECEMBRE 1958 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE POUR UNE FRACTURE DE LA JAMBE, A DU ETRE AMPUTE, A LA SUITE DE COMPLICATIONS CIRCULATOIRES AYANT ENTRAINE UNE GANGRENE, TOUT D'ABORD DES ORTEILS LE 28 JANVIER 1959, PUIS, APRES TRANSFERT A LYON, DU TIERS MOYEN DE LA JAMBE LE 13 JANVIER 1960 ; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, NI QUE DES CARENCES, DES INSUFFISANCES OU DES ERREURS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE LOURDE PUISSENT ETRE RELEVEES A L'ENCONTRE DU PERSONNEL MEDICAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE DANS LE DIAGNOSTIC ET DANS LE TRAITEMENT DE LADITE FRACTURE, NI QUE LE SERVICE AIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES ; QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE RAPPORTE INEXACTEMENT LA POSITION DE L'UN DES EXPERTS, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT QU'IL S'AGIT D'UNE ERREUR TYPOGRAPHIQUE ET QUE LE TRIBUNAL A CORRECTEMENT INTERPRETE L'OPINION DE CET EXPERT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SON AMPUTATION ; QUE DES LORS NI SA REQUETE, NI LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE QUI S'Y EST ASSOCIEE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1969, n° 73739
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1969

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