| France, Conseil d'État, 01 octobre 1969, 73859

REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 JANVIER 1967 RELATIVE A L'EGORGEMENT RITUEL DES ANIMAUX DE BOUCHERIE ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 16 AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS : - CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS A INTERET AU REJET DE LA REQUETE ; QUE PAR SUITE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR L'INTERVENTION DES SIEURS X..., Z..., A..., GERARD, MATHIEU, BRETTON ET LAPLEIGE : - CONS. QUE LES SIEURS Y..., Z..., A..., GERARD, MATHIEU, BRETTON ET LAPLEIGE ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; QUE PAR SUITE LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 AVRIL 1964 RELATIF A LA PROTECTION DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUX CONDITIONS D'ABATTAGE, QUE LES ANIMAUX DE BOUCHERIE DOIVENT, POUR LA MISE A MORT, ETRE ETOURDIS IMMEDIATEMENT AVANT D'ETRE SAIGNES ; QUE TOUTEFOIS LA SAIGNEE POURRA ETRE PRATIQUEE SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE EN CAS D'EGORGEMENT RITUEL ;
CONS. QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN DATE DU 6 JANVIER 1967, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FAIT CONNAITRE AUX VETERINAIRES QUE SEULS POUVAIENT ETRE AUTORISES A PROCEDER A L'EGORGEMENT RITUEL LES SACRIFICATEURS MUNIS D'UNE CARTE D'IDENTITE SPECIALE DELIVREE PAR LES ORGANISMES RELIGIEUX AGREES A CET EFFET PAR SES SOINS SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET QUE, CET AGREMENT AYANT ETE ACCORDE A LA COMMISSION RABBINIQUE DE L'ABATTAGE RITUEL, SEULS LES SACRIFICATEURS DETENTEURS DE CARTES D'IDENTITE DELIVREES PAR LADITE COMMISSION SERAIENT AUTORISES A EGORGER DES ANIMAUX DE BOUCHERIE SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE TENAIT NI DU DECRET DU 16 AVRIL 1964, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI DU POUVOIR DONT IL DISPOSE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE, COMPETENCE POUR INSTITUER UN AGREMENT DES ORGANISMES RELIGIEUX HABILITES A AUTORISER L'EGORGEMENT RITUEL, NI POUR INTERDIRE AUX ABATTEURS NON TITULAIRES DE CETTE AUTORISATION D'EGORGER LES ANIMAUX SUIVANT LE RITE ISRAELITE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION CULTUELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ONT ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET A DEMANDER PAR CE MOTIF LEUR ANNULATION ;
INTERVENTION DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, ET CELLE DES SIEURS Y..., Z..., A..., GERARD, MATHIEU, BRETTON ET LAPLEIGE ADMISES ;
ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.