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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1969, 74034

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74034
Numéro NOR : CETATEXT000007641392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-01;74034 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Commission des commissaires aux comptes statuant en matière disciplinaire [article 33 de la loi du 24 juillet 1867] - Juridiction administrative.

37-01-01, 54-06-03 Les commissions des commissaires aux comptes prévues par la loi du 24 juillet 1867 ont, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, le caractère de juridictions administratives. La suppléance des membres de ces commissions n'est organisée par aucun texte législatif ou réglementaire. Impossibilité pour un membre de se "faire représenter". Annulation d'une décision prise par une juridiction irrégulièrement composée. Renvoi.

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Suppléance - Suppléance non organisée - Irrégularité de la composition d'une juridiction dont un membre s'est fait "représenter".


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A PRONONCE SON EXCLUSION DEFINITIVE DE LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AGREES ;
VU LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LE DECRET DU 29 JUIN 1936 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 219 ET 505 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, RESTEES PROVISOIREMENT EN VIGUEUR EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE CONNAITRE DES ACTIONS DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE EUX COMPREND NOTAMMENT PARMI SES MEMBRES "LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT EXERCANT SES FONCTIONS "DANS LE DEPARTEMENT DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE L'EXAMEN DU CAS DU SIEUR X... PAR LA COMMISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ENREGISTREMENT A DESIGNE POUR LE "REPRESENTER" A CETTE COMMISSION LE SIEUR Y..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES IMPOTS ENREGISTREMENT ; QUE NI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, N'ORGANISENT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE LADITE COMMISSION, LAQUELLE, LORSQU'ELLE STATUE EN MATIERE DISCIPLINAIRE A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR CE MOTIF ;
ANNULATION DE LA DECISION ;
RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1935-08-08
LOI 1867-07-24 ART. 33
LOI 1966-07-24 ART. 219


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1969, n° 74034
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1969

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