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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 octobre 1969, 74063

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Sens de l'arrêt : Renvoi commission d'arrondissement des dommages de guerre paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74063
Numéro NOR : CETATEXT000007639645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-01;74063 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Dommages de guerre - Tribunal administratif et juridictions de dommages de guerre.

17-05-04-02 L'article 48 de la loi du 28 octobre 1946 attribue aux juridictions de dommages de guerre une très large compétence, qui s'étend notamment aux litiges relatifs aux ordres de reversement ou aux titres de perception concernant des sommes attribuées aux sinistrés au titre de la législation sur les dommages de guerre. Compétence de ces juridictions pour connaître d'un litige relatif à un titre de perception prescrivant le reversement à l'Etat de sommes correspondant principalement à une indemnité de dommages de guerre, et, seulement à titre accessoire, à l'exécution d'une convention étrangère à l'indemnisation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - EFFETS - Renvoi devant les juridictions de dommages de guerre.

54-08-08-02 Compétence des juridictions de dommages de guerre pour connaître d'un litige relatif à un titre de perception prescrivant le reversement à l'Etat de sommes correspondant principalement à une indemnité de dommages de guerre, et, seulement à titre accessoire, à l'exécution d'une convention étrangère à l'indemnisation. Juridiction de dommages de guerre ayant à tort décliné sa compétence par sentence devenue définitive. Sur appel d'un jugement du Tribunal administratif s'étant déclaré imcompétent pour connaître d'une demande identique, sentence déclarée nulle et non avenue ; affaire renvoyée devant les juridictions de dommages de guerre.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Questions générales - Coût de reconstruction - Aggravation du dommage par les sujetions nouvelles imposées au sinistré.

57-02-03 Les dépenses supplémentaires résultant de sujétions particulières imposées aux sinistrés pour la reconstruction de leurs biens sont au nombre de celles que l'état prend à sa charge en vertu de l'article 21-5° de l'ordonnance du 10 avril 1945 et les sommes correspondantes sont un élément de l'indemnité de dommages de guerre, laquelle doit être égale à l'intégralité de reconstitution du bien détruit.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - Juridictions spécialisées de dommages de guerre et juridiction administrative de droit commun - Notion de litige "concernant les droits des sinistrés".

57-02-05-01 L'article 48 de la loi du 28 octobre 1946 attribue aux juridictions de dommages de guerre une très large compétence, qui s'étend notamment aux litiges relatifs aux ordres de reversement ou aux titres de perception concernant des sommes attribuées aux sinistrés au titre de la législation sur les dommages de guerre. Compétence de ces juridictions pour connaître d'un litige relatif à un titre de perception prescrivant le reversement à l'Etat de sommes correspondant principalement à une indemnité de dommages de guerre, et, seulement à titre accessoire, à l'exécution d'une convention étrangère à l'indemnisation. Juridiction de dommages de guerre ayant à tort décliné sa compétence par une sentence devenue définitive. Sur appel d'un jugement du Tribunal administratif s'étant déclaré incompétent pour connaître d'une demande identique, sentence déclarée nulle et non avenue ; affaire renvoyée devant les juridictions de dommages de guerre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE HADFIELDS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ROUTE DE CHANTEREINE A MANTES-LA-VILLE YVELINES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 OCTOBRE 1967 ET 18 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU DECLARER NON AVENU, SOIT LA SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE SEINE-ET-OISE DU MAI 1964, SOIT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 7 JUILLET 1967, DECISIONS PAR LESQUELLES CES DEUX JURIDICTIONS SE SONT SUCCESSIVEMENT DECLAREES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR LA SOCIETE HADFIELDS CONTRE UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 29 JANVIER 1962 PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952, LES JURIDICTIONS CREEES PAR LADITE LOI "SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE CHARGE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME OU DE SES DELEGUES FIXANT LES DROITS DES SINISTRES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES, LE MONTANT ET L'EMPLOI DES INDEMNITES, LES DECISIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS, AUX MUTATIONS ET A L'ORDRE DE PRIORITE" ; QU'IL RESSORT DU TEXTE MEME DE CET ARTICLE QUE L'ENUMERATION QU'IL COMPORTE N'EST PAS LIMITATIVE ET QU'AU CONTRAIRE, LE LEGISLATEUR A ENTENDU ATTRIBUER UNE TRES LARGE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS SPECIALES QU'IL A INSTITUEES ; QU'EN PARTICULIER, LES LITIGES RELATIFS AUX ORDRES DE REVERSEMENT OU AUX TITRES DE PERCEPTION CONCERNANT DES SOMMES ATTRIBUEES AUX SINISTRES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE DOIVENT ETRE SOUMIS AUXDITES JURIDICTIONS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE HADFIELDS TENDAIT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION PRESCRIVANT LE REVERSEMENT DES SOMMES QUE L'ETAT AVAIT ALLOUEES A CETTE SOCIETE, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE EUX POUR LA MISE EN ETAT DU TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE MANTES-GASSICOURT EN VUE DE LA RECONSTRUCTION DE SON USINE SINISTREE, LA RECONSTITUTION DE CELLE-CI SUR SON ANCIEN EMPLACEMENT ETANT RENDUE IMPOSSIBLE PAR LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME REGIONAL ; QUE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE TELLES SUJETIONS SONT AU NOMBRE DE CELLES QUE L'ETAT PREND A SA CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 21, 5° DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945, EN EXECUTION DUQUEL A ETE PASSEE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE ET QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES CONSTITUENT UN ELEMENT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DOIT ETRE EGALE A L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT CE QUI INCLUT L'AGGRAVATION DU DOMMAGE PAR LES SUJETIONS NOUVELLES IMPOSEES AU SINISTRE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETAIENT RELATIVES A UN LITIGE "CONCERNANT LES DROITS DES SINISTRES" AU SENS DE L'ARTICLE 48 SUSREPRODUIT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION PRECITE AVAIT PREVU, EN OUTRE, A TITRE ACCESSOIRE, QUE LA SOCIETE HADFIELDS EVACUERAIT SUR UN CHANTIER VOISIN LES DEBLAIS CONSECUTIFS A LA MISE EN ETAT DU TERRAIN ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 5 MAI 1964, NON FRAPPEE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE SEINE-ET-OISE S'EST A TORT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE IDENTIQUE DE LA SOCIETE HADFIELDS ET DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, CONFIRME PAR LA PRESENTE DECISION, UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE DECLARER LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE SEINE-ET-OISE NULLE ET NON AVENUE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'EVOCATION DE L'AFFAIRE : CONSIDERANT QUE, POUR DECLARER NULLE ET NON AVENUE, PAR LA PRESENTE DECISION, LA SENTENCE ARBITRALE SUSMENTIONNEE, LE CONSEIL D'ETAT FAIT USAGE DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'OPERER DANS UN TEL CAS UN REGLEMENT DE JUGES ET DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SENTENCE DE LADITE JURIDICTION N'A PAS ETE DEFEREE EN TEMPS UTILE AU JUGE D'APPEL ; QU'UNE TELLE DECISION, A LA DIFFERENCE DE CELLE QUI STATUE SUR UN APPEL, NE PEUT AVOIR D'AUTRE EFFET EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE, QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE JURIDICTION DE LA MEME CATEGORIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA SOCIETE HADFILDS DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE ARBITRALE SUSVISEE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 5 MAI 1964, EST DECLAREE NULLE ET NON AVENUE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE HADFIELDS EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SON RECOURS DIRIGE CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 29 JANVIER 1962 EMIS CONTRE ELLE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE HADFIELDS EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30
LOI 1946-10-28 ART. 48, ART. 15
LOI 1952-04-09
Ordonnance 1945-04-10 ART. 21 PAR. 5
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1969, n° 74063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 01/10/1969

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