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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1969, 74100

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74100
Numéro NOR : CETATEXT000007639647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-01;74100 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Risque de voisinage - Responsabilité d'un département à raison du fonctionnement d'un hôpital psychiatrique.

60-01-02-01 Demande de réparation des dommages résultant des violences exercées le 26 décembre 1961 sur une fillette par un sieur P... autorisé, le 16 septembre 1961, à quitter définitivement l'hôpital psychiatrique où il était en traitement. Le sieur P... n'ayant plus, à la date des faits délictueux, aucun lien avec l'hôpital, sa mise en liberté ne constituait pas l'application à son égard d'une méthode thérapeutique poursuivie sous la surveillance de l'hôpital [1]. Par suite, la responsabilité sans faute de l'administration ne peut être engagée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - [1] Services hospitaliers - [2] Police des aliénés.

60-01-02-02-03[1], 60-02-01-01-02-01 Demande de réparation des dommages résultant des violences exercées le 26 décembre 1961 sur une fillette par un sieur P... autorisé le 16 septembre 1961, à quitter définitivement l'hôpital psychiatrique où il était en traitement. Compte tenu de l'amélioration de l'état et du comportement du malade, avant la date du 16 septembre 1961 et de la circonstance qu'entre sa sortie de l'hôpital psychiatrique et la date des faits délictueux le sieur P... s'était conduit normalement, les médecins de l'hôpital, en autorisant l'intéressé à quitter l'établissement n'ont pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité du département.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Diagnostic.

60-01-02-02-03[2], 60-02-03 Demande de réparation des dommages résultant des violences exercées le 26 décembre 1961 sur une fillette par un sieur P... autorisé le 16 septembre 1961, à quitter définitivement l'hôpital psychiatrique où il était en traitement. Compte tenu de l'amélioration de l'état et du comportement du malade, avant la date du 16 septembre 1961 et de la circonstance qu'entre sa sortie de l'hôpital psychiatrique et la date des faits délictueux le sieur P... s'était conduit normalement, le Préfet de police, en rapportant son arrêté d'internement, n'a pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité du département.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Polices spéciales - Police des aliénés.

61-02 Demande de réparation des dommages résultant des violences exercées le 26 décembre 1961 sur une fillette par un sieur P..., autorisé le 16 septembre 1961, à quitter définitivement l'hôpital psychiatrique où il était en traitement. Le sieur P... n'ayant plus, à la date des faits délictueux, aucun lien avec l'hôpital, sa mise en liberté ne constituait pas l'application à son égard d'une méthode thérapeutique poursuivie sous la surveillance de l'hôpital [1]. Par suite la responsabilité de l'administration ne peut être engagée que si une faute lourde est établie à la charge, soit du service hospitalier, soit de l'administration préfectorale. Compte tenu de l'amélioration de l'état et du comportement du malade, avant la date du 16 septembre 1961 et de la circonstance qu'entre sa sortie de l'hôpital psychiatrique et la date des faits délictueux, le sieur P... s'était conduit normalement, ni le préfet de police, en rapportant son arrêté d'internement, ni les médecins de l'hôpital en autorisant l'intéressé à quitter l'établissement n'ont commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité du département.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malades des hôpitaux psychiatriques.

Références :


1. Cf. Ministre de la Justice c/ Thouzellier, 1956-02-03, Recueil p. 49 ; Département de la Moselle, 1967-07-13, Recueil p. 341


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... EN LEUR NOM PROPRE UNE INDEMNITE DE 5 000 F ET EN QUALITE DE TUTEURS NATURELS DE LEUR FILLE, UNE SOMME DE 20 000 F ET A LA CAISSE DE COORDINATION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P. UNE SOMME DE 60,20 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA JEUNE MARIE-CHRISTINE X... A LA SUITE DE L'AGRESSION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 26 DECEMBRE 1961 DE LA PART D'UN SIEUR Y... SORTI DE L'HOPITAL DE VAUCLUSE DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1961 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DES VIOLENCES EXERCEES LE 26 DECEMBRE 1961 SUR LEUR FILLE ALORS AGEE DE 9 ANS PAR LE SIEUR Y... QUI AVAIT ETE AUTORISE A QUITTER, LE 16 SEPTEMBRE 1961, L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VAUCLUSE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PLUS, AU MOMENT DES FAITS DELICTUEUX DONT IL EST DEMANDE REPARATION, DE LIEN AVEC L'HOPITAL QU'IL AVAIT QUITTE DEFINITIVEMENT, SON ETAT AYANT ETE REGARDE COMME SUFFISAMMENT AMELIORE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA MISE EN LIBERTE DU SIEUR Y... NE CONSTITUAIT PAS L'APPLICATION A CE MALADE D'UNE METHODE THERAPEUTIQUE POURSUIVIE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'HOPITAL ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION NE POURRAIT, EN L'ESPECE, ETRE ENGAGEE QUE SI UNE FAUTE LOURDE ETAIT ETABLIE A LA CHARGE, SOIT DU SERVICE HOSPITALIER, SOIT DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE ;
CONS. QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERNEMENT DU PREFET DE POLICE DU 22 FEVRIER 1960, A ETE HOSPITALISE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS ET NOTAMMENT A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VAUCLUSE ; QUE, COMPTE TENU DE L'AMELIORATION DE SON ETAT ET DU COMPORTEMENT DU MALADE AU COURS DE CINQ PERMISSIONS ACCORDEES EN JUIN ET JUILLET 1961, PASSEES PAR CELUI-CI DANS SA FAMILLE ET SUR PROPOSITION DU MEDECIN TRAITANT, UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE AU 4 AOUT 1961 TRANSFORMA LE PLACEMENT D'OFFICE EN PLACEMENT VOLONTAIRE ; QU'APRES AVOIR BENEFICIE ENCORE DE SIX PERMISSIONS, LE SIEUR Y... FUT AUTORISE A QUITTER DEFINITIVEMENT L'HOPITAL DE VAUCLUSE LE 15 SEPTEMBRE 1961 POUR SE RETIRER CHEZ SA MERE ; QUE, DE CETTE DATE AU 26 DECEMBRE 1961, JOUR OU IL S'EST LIVRE A DES VIOLENCES SUR LA JEUNE X..., LE COMPORTEMENT DU SIEUR Y..., QUI AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS ET BIEN QUE LE SIEUR Y... SE FUT RENDU COUPABLE, AUX ETATS-UNIS, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, D'ACTES ANALOGUES A CEUX DONT IL EST DEMANDE REPARATION, NI LE PREFET DE POLICE EN RAPPORTANT SONT ARRETE D'INTERNEMENT, NI LES MEDECINS DE L'HOPITAL DE VAUCLUSE EN L'AUTORISANT A QUITTER L'ETABLISSEMENT, N'ONT COMMIS DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE LA VILLE DE PARIS, SUBSTITUEE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX X... ET A LA CAISSE DE COORDINATION D'ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES DERNIERS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ET DE LA CAISSE DE COORDINATION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ET DE LA CAISSE DE COORDINATION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LEUR CHARGE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLE L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1969, n° 74100
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1969

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