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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 octobre 1969, 74321

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74321
Numéro NOR : CETATEXT000007639649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-01;74321 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF - Acte n'ayant pas de caractère législatif.

01-01-04-01 Le décret-loi du 6 septembre 1926, non ratifié par le parlement, n'a pas un caractère législatif.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Mesure pouvant être prise sans l'avis du Conseil d'Etat : modification d'un décret-loi non ratifié.

01-02-02-02-01 Le décret-loi du 6 septembre 1926, n'ayant pas été ratifié par le Parlement, n'a pas revêtu la forme législative. Par suite le Gouvernement n'était pas tenu, pour lui apporter des modifications, de suivre la procédure prévue par l'article 37-2 de la Constitution et de consulter le Conseil d'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON BATONNIER EN EXERCICE ET POUR LE BARREAU DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON BATONNIER EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 DECEMBRE 1967 ET 26 JUIN 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 67-891 DU 10 OCTOBRE 1967 EN TANT QUE CE DECRET DETACHE LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET LE RATTACHE AU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 3 AOUT 1926 ; VU LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 PREVOIT QUE "LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS DANS LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DES DECRETS PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT", LESQUELS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, SONT PORTES A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT, LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 N'A PAS ETE RATIFIE PAR LE PARLEMENT ET N'A DONC PAS REVETU LA FORME LEGISLATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU, POUR LUI APPORTER DES MODIFICATIONS, DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2 PRECITE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI MODIFIE LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR POUR N'AVOIR PAS ETE PRIS APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1967 A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DU DECRET LOI DU 6 SEPTEMBRE 1926 ET DES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET QU'IL SERAIT, EN OUTRE, ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, ILS N'ASSORTISSENT LEUR CRITIQUE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE GRIEF TIRE DE L'INOPPORTUNITE DU DETACHEMENT DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET DE SON RATTACHEMENT AU RESSORT DE CELUI DE MARSEILLE NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET DU BARREAU DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET LE BARREAU DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 37 AL. 2
Décret 1926-09-06
Décret 1963-07-30 ART. 21
Décret 53-1169 1953-11-28
Décret 53-934 1953-09-30
Décret 67-891 1967-10-10 Decision attaquée Confirmation
Décret-loi 1926-09-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1969, n° 74321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 01/10/1969

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