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§ France, Conseil d'État, 01 octobre 1969, 74381

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74381
Numéro NOR : CETATEXT000007639653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-01;74381 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Nullité - Commande verbale.

16-05-03, 39-01-01[2], 39-02-02 Société demandant la condamnation d'une commune au paiement d'une somme représentant le montant des factures établies par la société au nom de la commune à la suite de l'exécution d'une commande verbale qui lui aurait été adressée par le maire de ladite commune. Requérante invoquant subsidiairement l'enrichissement sans cause dont la commune aurait bénéficié. Société n'établissant pas l'existence d'une commande verbale, laquelle, au surplus, intervenue en méconnaissance de la réglementation concernant les marchés communaux, aurait été entachée de nullité et n'aurait pu, de ce fait, créer des liens contractuels entre la requérante et la commune [1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT [1] Quasi-contrat - Enrichissement sans cause - Absence - [2] - RJ1 Commande verbale - Absence de lien contractuel en l'espèce.

39-01-01[1] Société demandant la condamnation d'une commune au paiement d'une somme représentant le montant des factures établies par la société au nom de la commune à la suite de l'exécution d'une commande verbale qui lui aurait été adressée par le maire de ladite commune. Requérante invoquant subsidiairement l'enrichissement sans cause dont la commune aurait bénéficié. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune ait tiré profit de la fourniture faite par la société. Absence d'enrichissement sans cause.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Commande verbale.

Références :


1. COMP. Chapuis, 1967-06-14, 68734, T. p. 850


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PRIVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER FINISTERE ET TENDANT AU REGLEMENT DE FOURNITURES FAITES A LADITE COMMUNE ET A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 160 481,81 F, AUGMENTEE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DE 20 000 F, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRIVE INVOQUE, A TITRE PRINCIPAL, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE ELLE ET LADITE COMMUNE POUR LA LIVRAISON ET LE MONTAGE D'UN BATIMENT PREFABRIQUE DESTINE A ETRE IMPLANTE SUR UN TERRAIN FAISANT PARTIE DE LA ZONE INDUSTRIELLE AMENAGEE PAR LA COMMUNE ET A ETRE RETROCEDE ULTERIEUREMENT, AVEC LEDIT TERRAIN, A UN INDUSTRIEL LOCAL ; QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTE LE MONTANT DES FACTURES ETABLIES PAR LA SOCIETE AU NOM DE LA COMMUNE, A LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA COMMANDE VERBALE QUE, SELON ELLE, LUI AURAIT ADRESSEE LE MAIRE DE POULLAN-SUR-MER ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE SUBSIDIAIREMENT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT LA COMMUNE AURAIT BENEFICIE ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE MAIRE ET LE CONSEIL MUNICIPAL ONT EFFECTIVEMENT ENVISAGE DE MENER A BIEN L'OPERATION DECRITE PAR LA REQUERANTE, CETTE DECISION DE PRINCIPE ETAIT SUBORDONNEE A L'ENGAGEMENT D'ACHAT PAR L'INDUSTRIEL INTERESSE DES TERRAINS ET DES INSTALLATIONS, ENGAGEMENT QUI N'A JAMAIS ETE SOUSCRIT ; QUE LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE LA PRETENDUE COMMANDE VERBALE DONT ELLE SE PREVAUT ; QU'AU SURPLUS, UNE TELLE COMMANDE, INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES MARCHES COMMUNAUX, AURAIT ETE ENTACHEE DE NULLITE ET N'AURAIT PU, DE CE FAIT, CREER DE LIENS CONTRACTUELS ENTRE LA SOCIETE PRIVE ET LA COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER ET QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE A AUTORISE LE MONTAGE DU HANGAR, NI CELLE QUE LES FACTURES AIENT ETE POSTERIEUREMENT ETABLIES AU NOM DE LA COMMUNE, N'ONT PU, EN L'ABSENCE DU MARCHE REGULIER, CREER DES LIENS DE CETTE NATURE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE AIT TIRE PROFIT DE LA FOURNITURE FAITE ET DES TRAVAUX REALISES ; QU'IL ETAIT D'AILLEURS POSSIBLE A LA SOCIETE REQUERANTE, DEVANT LE REFUS DE LA COMMUNE DE PRENDRE EN CHARGE LE MATERIEL, DE PROCEDER A SON DEMONTAGE ET A SA RECUPERATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE PRIVE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LADITE DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1969, n° 74381
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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