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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 01 octobre 1969, 74900

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74900
Numéro NOR : CETATEXT000007641483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-10-01;74900 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - - * ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES - REPORT DE LA LIMITE D'AGE DE 60 A 65 ANS - ETENDUE DES DROITS DU MINISTRE.

L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 PERMETTANT DE PORTER DE 60 A 65 ANS LA LIMITE D'AGE DES ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES NE CONFERE AUCUN DROIT A CEUX DE CES AGENTS QUI ONT ATTEINT 60 ANS MAIS LAISSE AU MINISTRE TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION SOUS LA SEULE RESERVE DE RESPECTER LA LIMITATION A 5 ANS DE LA DUREE TOTALE DU MAINTIEN EN FONCTION, CI CELUI-CI EST DECIDE. IL N 'INTERDIT PAS AU MINISTRE DE PRONONCER LE MAINTIEN EN FONCTION POUR UNE DUREE PLUS COURTE NI DE SE RESERVER LA POSSIBILITE, A L 'EXPIRATION DE LA PREMIERE DUREE FIXEE, DE PROLONGER EN UNE OU PLUSIEURS FOIS CETTE SITUATION JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS.

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - - * PERSONNEL - ARCHITECTES DE MONUMENTS HISTORIQUES - LIMITE D'AGE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'ILS LIMITAIENT L'EFFET DU RECUL DE LA LIMITE D'AGE DE L'INTERESSE AU 31 DECEMBRE 1966 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 1ER MARS 1966 MAINTENANT LE SIEUR X... EN FONCTIONS ET DE LA DECISION DU 10 JUIN 1966 PAR LAQUELLE CE MEME MINISTRE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ET DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LORSQU'IL A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE, IL NE FOURNIT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AIT PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUTRES MEMOIRES QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE VISEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ARGUMENTATION DE CETTE DEMANDE AIT ETE INSUFFISAMMENT ANALYSEE DANS LES VISAS DE CE JUGEMENT, LES MOTIFS DE CELUI-CI REPONDENT DE MANIERE COMPLETE A CETTE ARGUMENTATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 "LES ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES CESSENT LEURS FONCTIONS A SOIXANTE ANS. CETTE LIMITE D'AGE PEUT ETRE PORTEE A SOIXANTE CINQ ANS SUR LA PROPOSITION DE L'ARCHITECTE EN CHEF ET APRES AVIS FAVORABLE DU COMITE DES MONUMENTS HISTORIQUES" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE CONFERE AUCUN DROIT AUX ARCHITECTES AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, MAIS LAISSE AU MINISTRE TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION SOUS LA SEULE RESERVE DE RESPECTER LA LIMITATION A 5 ANS DE LA DUREE TOTALE DU MAINTIEN EN FONCTIONS, SI CELUI-CI EST DECIDE ; QUE NOTAMMENT, ELLE N'INTERDIT PAS A CE MINISTRE DE LE PRONONCER POUR UNE DUREE PLUS COURTE, NI DE SE RESERVER LA POSSIBILITE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE DUREE FIXEE, DE PROLONGER EN UNE OU PLUSIEURS FOIS CETTE SITUATION JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS ; QUE SI LE SIEUR X..., QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS LE 5 NOVEMBRE 1965 SOUTIENT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, USANT DE CETTE FACULTE, A PRONONCE SON MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 SEULEMENT, ONT ETE PRISES POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE OU ENTACHES D'INEXACTITUDE MATERIELLE, IL NE FOURNIT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1935-12-20 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1969, n° 74900
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 01/10/1969

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